Tribunal judiciaire de Bergerac, 1 octobre 2026, 26/00111

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIERES : Madame Corinne DE SOZA lors des débats Madame Pauline BAGUR lors du délibéré DEMANDEURS Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1] Madame [U] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [E] [L] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant S.A.R.L. LE TROGLO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026 L'ordonnance a été rendue ce jour. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur et madame [T] sont copropriétaires d'un immeuble ancien situé [Adresse 4] à [Localité 1], comprenant notamment les 1er et 2ème étages, les caves, le grenier, la toiture et les murs extérieurs à partir du plancher du 1er étage. Le rez-de-chaussée, constitué d'un local commercial et des murs extérieurs jusqu'au plancher sous le 1er étage, appartient à monsieur [O] [K], et fait l'objet d'un bail commercial au profit de la SARL Brasserie Le Troglo, dont les gérants sont messieurs [W] et [V] [M]. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, émanant notamment d'une bouche d'extraction située sous leurs fenêtres, monsieur et madame [T] en ont fait dresser constat par ministère de commissaire de justice le 10 avril 2026. Une expertise amiable a été mise en œuvre par l'assureur de protection juridique de monsieur et madame [T], la compagnie Juridica, confiée à monsieur [Q] de la société Sedgwick. Par actes du 29 juin 2026, monsieur et madame [T] ont fait assigner monsieur [O] [K] et la SARL Brasserie Le Troglo devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, : Dire que les nuisances olfactives, sonores et les désordres constatés constituent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent au sens de l'article 809 du code de procédure civile ;Ordonner, à titre de mesure provisoire, la fermeture du restaurant exploité par monsieur [M] au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] ou, à tout le moins, l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation actuelle de ventilation/extraction implantée sous les fenêtres des demandeurs, jusqu'à ce qu'il soit justifié :De la mise en place d'une installation conforme à la réglementation sanitaire et aux règles de l'art (prise d'air neuf, évacuation de l'air pollué en toiture ou à distance suffisante des ouvertures voisines, insonorisation, protection incendie) ;Et de la réalisation des travaux de mise en conformité préconisés par l'expert judiciaire ;Ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert judiciaire avec pour mission de :Se rendre sur place, visiter l'immeuble, le local commercial et le logement des demandeurs ;Décrire la configuration des lieux, la répartition des lots et la position des ouvertures et bouches de ventilation ;Décrire précisément l'installation de ventilation/extraction, les travaux réalisés et leur conformité aux règles de l'art et aux textes applicables (sanitaires, incendie, etc.) ;Mesurer, dans la mesure du possible, les nuisances sonores et olfactives subies par les demandeurs, ainsi que leur répétition et leur intensité ;Dire si l'installation actuelle est adaptée à l'activité de restauration exercée et à la configuration de l'immeuble ;Indiquer les travaux de mise en conformité nécessaires (déplacement de la bouche, évacuation en toiture, insonorisation, protection incendie, etc.), leur faisabilité et leur coût approximatif ;Donner tout élément utile sur la part respective d'implication du bailleur et de l'exploitant, sans se prononcer juridiquement sur les responsabilités ;Réserver les frais relatifs à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'audience du 3 septembre 2026, monsieur et madame [T] maintiennent leurs demandes. Ils exposent que l'exploitation intensive de la brasserie, six jours par semaine midi et soir, a débuté au printemps 2025, et qu'en septembre 2025, l'exploitant a installé sur la bouche de ventilation un caisson d'extraction et un ventilateur puissant, destinés à l'évacuation des fumées et odeurs de cuisine. Ils soutiennent subir depuis lors : Un flux continu de fumées et d'odeurs de cuisson et d'huile de friture expulsé à moins d'un mètre sous leurs fenêtres,Un bruit important du caisson et du ventilateur, fonctionnant lors de chaque service,Des bruits de voix, de musique et de chocs traversant le plafond du restaurant pour atteindre leurs pièces de vie, notamment la cuisine.Ils font valoir que la santé de madame [T] est atteinte, celle-ci, âgée de 89 ans, développant un asthme aigu en cours d'évaluation médicale, aggravé selon eux par les fumées et odeurs permanentes. * * * Par conclusions notifiées électroniquement le 27 août 2026, monsieur [O] [K] demande au juge des référés, au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de : Lui donner acte de ses protestations et réserves et de ce qu'il s'en remet à justice sur le principe des demandes contenues dans l'assignation du 29 juin 2026 ;Ecarter le chef de mission visant à voir l'expert se prononcer sur la part respective d'implication du bailleur et de l'exploitant ;Dire que les demandeurs supporteront la charge des dépens. Monsieur [O] [K] expose que la SARL Brasserie Le Troglo est locataire commercial suite à une cession de fonds de commerce du 18 février 2025, le bail initial du 13 mars 2009, renouvelé depuis, portant sur une activité de « restauration, salon de thé, boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, vente de bibelots et divers ». Il soutient que les lieux loués disposent d'un conduit de cheminée permettant l'évacuation par le toit, ce que l'expert mandaté par les époux [T] n'a pas mis en évidence. Il ajoute que le plafond du local commercial a été aménagé par le locataire qui doit adapter l'ouvrage qu'il réalise à l'utilisation qu'il fait des locaux. Enfin, il relève que la mission de l'expert ne peut avoir pour objet de se prononcer sur les parts respectives d'implication du bailleur et de l'exploitant sans se prononcer juridiquement sur les responsabilités. * * * Par conclusions notifiées le 26 août 2026, la SARL Brasserie Le Troglo demande au juge des référés, au visa des articles 145, 269 et 835 du code de procédure civile, et 1253 du code civil, de : Rejeter la demande de dire et juger que les nuisances olfactives, sonores et les désordres constituent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent ;Rejeter la demande de fermeture du restaurant [Adresse 6] à titre provisoire, tout comme la demande d'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation actuelle de ventilation/extraction en ce qu'elle est essentielle pour la réalisation de son activité ;Rejeter la demande d'expertise ;Déclarer dans l'éventualité où une expertise serait ordonnée, que la SARL Brasserie Le Troglo ne sera pas condamnée au paiement des frais d'expertise ;Condamner les époux [T] à verser 3 000 € à la SARL Brasserie Le Troglo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner les époux [T] aux entiers dépens. La SARL Brasserie Le Troglo relève qu'une expertise a d'ores et déjà été diligentée le 24 avril 2026 par l'assureur de monsieur [T] afin de faire évaluer les dommages qu'il subirait au titre de nuisances sonores et olfactives, de sorte qu'il dispose déjà des moyens de preuve nécessaires et qu'une expertise judiciaire est inutile. La SARL Brasserie Le Troglo fait ensuite valoir qu'elle a commencé dès le mois de juin 2025 à prévoir l'installation d'une hotte permettant de neutraliser 90% des odeurs. Elle relève encore que les constatations du commissaire de justice relativement au bruit ont été faites en soulevant des planches du parquet de la cuisine de monsieur et madame [T]. Elle ajoute que l'activité de restauration préexistait à l'acquisition par les époux [T] de leur appartement en juillet 2022, et que le restaurant « Pourquoi Pas » qui occupait alors les lieux n'était pas ouvert uniquement le midi comme soutenu par les demandeurs.

MOTIFS

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent L'article 835 du code de procédure civile dispose que "le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire." En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise établi par monsieur [Q], de la société Sedgwick, en date du 24 avril 2026 (pièce 5 des requérants), que si la façade avant de l'immeuble où est situé le restaurant Le Troglo est une façade élevée à R+2, sur la partie arrière de l'immeuble donnant sur la [Adresse 7], l'immeuble n'est composé que de deux niveaux et comporte deux aérations de caves situées au niveau du sol de la terrasse de madame [T], qui occupe le rez-de-chaussée de la façade arrière. L'expert précise que les fenêtres du logement de madame [T] sont situées à l'aplomb des deux aérations des caves, d'où sortent les fumées d'extraction du conduit de la hotte de la cuisine du restaurant au rez-de-chaussée de l'immeuble. L'expert relève que selon le constat d'huissier établi le 10 avril 2026 (pièce 4 des requérants) : Constat acoustique :Les conversations des clients sont entendues clairement, La musique du restaurant est audible sans difficulté, Les sons traversent la structure sans isolation efficace ; Constat des nuisances olfactives et fumées :Depuis la façade donnant sur la place des [Localité 3], le commissaire de justice observe : Une grille d'aération en façade, située à moins d'un mètre des fenêtres du salon des requérants,Un souffle continu d'air sortant de cette grille,Une odeur forte persistante de friture et d'huile de cuisson provenant directement de la bouche d'aération. L'expert lui-même dit constater des émanations de fumée de la cuisine du restaurant Le Troglo situé au rez-de-chaussée, et un bruit de soufflerie manifeste. Il identifie comme la cause de ces odeurs nauséabondes et de ces nuisances sonores l'extracteur installé dans cette bouche d'aération de la cave de l'immeuble de monsieur [T]. L'existence même d'un système d'extraction des fumées trouvant son issue sous les fenêtres des requérants n'est pas contestée par la SARL Brasserie Le Troglo. Or si le système d'extraction est un élément essentiel de l'exploitation du restaurant, comme le souligne la SARL Brasserie Le Troglo, le fait que les fumées aboutissent à moins d'un mètre des fenêtres de madame [T] ne peut qu'être constitutif d'un trouble manifestement illicite. L'antériorité d'une activité de restauration par rapport à l'acquisition de leur appartement par monsieur et madame [T] n'est pas de nature à exonérer le restaurateur de ses obligations réglementaires. A cet égard, le bailleur ne s'y trompe pas puisqu'il fait valoir dans ses écritures que les lieux loués disposent d'un conduit de cheminée permettant l'évacuation par le toit. De fait, seule une telle évacuation pourrait être conforme à la réglementation, mais il n'apparaît pas que ce soit celle qui est utilisée par le restaurateur. Dans ces conditions, l'existence d'un trouble manifestement illicite étant caractérisée, il conviendra d'ordonner, à titre de mesure provisoire, non pas la fermeture de l'établissement, ce qui apparaît excessif, mais l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation de ventilation/extraction qui est implantée sous les fenêtres des demandeurs, ce jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité. Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d'instruction, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées. En l'espèce, la teneur de l'expertise amiable permet aux demandeurs, comme le souligne la SARL Brasserie Le Troglo, de disposer des moyens de preuve nécessaires à caractériser le trouble subi, ce qui justifie pleinement qu'il soit ordonné de mettre fin à ce trouble par des mesures provisoires. Il reste qu'une mesure d'expertise judiciaire conserve toute son utilité, d'une part, pour s'assurer des mesures prises par le restaurateur pour mettre fin provisoirement au trouble, déterminer ensuite les mesures pérennes adéquates, chiffrer les travaux à mettre en œuvre, et évaluer les préjudices subis. L'expertise est d'autre part indispensable pour évaluer les nuisances sonores qui nécessitent une étude plus approfondie que les simples constatations de l'expertise amiable. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d'expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise. Sur l'exécution provisoire et les dépens Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire. L'article 489 du code de procédure civile dispose que "en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute." Les circonstances de l'espèce commandent qu'il soit ordonné que l'exécution de l'ordonnance aura lieu au seul vu de la minute. L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'état du litige et en l'absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'installation de ventilation/extraction qui est implantée sous les fenêtres de monsieur et madame [T], ce jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité tels que préconisés par l'expert judiciaire ; Ordonne une expertise portant sur le local commercial exploité par la SARL [Adresse 8] situé [Adresse 5] à [Localité 1] ; Désigne à cet effet monsieur [S] [C], expert près la cour d'appel de [Localité 4], [[Adresse 9] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]], avec la mission de : Se faire remettre tous documents utiles par les parties, Entendre au besoin tous sachants,Se rendre sur les lieux, visiter et décrire le local commercial et le logement des demandeurs, les parties présentes ou appelées,Décrire la configuration des lieux, la répartition des lots et la position des ouvertures et bouches de ventilation ;Décrire précisément l'installation de ventilation/extraction, les travaux réalisés et leur conformité aux règles de l'art et aux textes applicables (sanitaires, incendie, etc.) ;Mesurer, y compris de manière impromptue, c'est-à-dire sans prévenance des parties pour ce seul chef de mission, les nuisances sonores et olfactives subies par les demandeurs, ainsi que leur répétition et leur intensité ;Dire si l'installation actuelle est adaptée à l'activité de restauration exercée et à la configuration de l'immeuble ;Indiquer les travaux de mise en conformité nécessaires (déplacement de la bouche, évacuation en toiture, insonorisation, protection incendie, etc.), leur faisabilité et leur coût approximatif ;Faire toute remarque utile à la résolution du litige ; Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ; Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l'avis de consignation sauf prorogation expresse ; Invite l'expert et les parties à recourir à la procédure de l'expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d'un envoi papier, y compris au greffe ; Dit qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ; Dit que monsieur et madame [T] feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d'expertise ; Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes : - Le numéro RG du dossier - La date de la décision ordonnant l'expertise, - Le nom des parties Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ; Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du versement de la consignation ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; Dit que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ; Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l'an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire. La Grefière La Présidente