Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, 26/54937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54937 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMA7 N° :3/MM Assignation du : 08 Juillet 2026 N° Init : 25/57905 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. DP.r [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSE S.A.R.L. SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS ( SMTP ) [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l'audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Vu l'assignation en référé en date du 08 juillet 2026 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 19 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [G] [U] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. Il n'est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d'expertise à d'autres parties. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.R.L. SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS ( SMTP ) notre ordonnance de référé du 19 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [G] [U] en qualité d'expert ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS