Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, 23/01972

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6G Ordonnance n° 2024/M Mme [V] [L] Représentée par Me Nassos Marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [J] [Y] Représenté par Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A.S. AGC DEVELOPPEMENT Représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Interruption d'instance Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier. Après débats à l'audience du 15 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mars 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement en date du 8 décembre 2022 prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu l'appel relevé le 2 février 2023 par Mme [V] [L] et M. [J] [Y] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 9 mai 2023 par la SAS AGC Développement aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu le courrier en date du 14 novembre 2023 aux termes duquel le conseil de l'intimée indique que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'a plus mandat pour intervenir; Vu l'extrait du Bodacc transmis

; SUR CE,

L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS AGC Développement, suivant jugement en date du 15 juin 2023 prononcé par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective. La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS AGC Développement ; Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur de la SAS AGC Développement ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties; Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 28 juin 2024. Fait à Aix-en-Provence, le 21 Mars 2024 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier