Tribunal administratif de Lille, 19 août 2026, 2509988
Mots clés
requête • désistement • recours • rejet • remise • requis • statuer
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2509988
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 19 août 2026, n° 2509988
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
ministre du travail et des solidarités
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 juillet 2023 mettant à sa charge la somme de 177,99 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période d'avril à juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de la décharger de la somme. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une remise totale de l'indu a été accordée le 5 décembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; / (…) ». Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 19 août 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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