Tribunal judiciaire de Carcassonne, 7 septembre 2026, 25/02098

AFFAIRE N° RG 25/02098 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DW2R MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 07 Septembre 2026 DEBATS PUBLICS : 23 Mars 2026 ACTE DE SAISINE : 03 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis 21 rue de Châteaudun - 75009 PARIS Représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDEURS Monsieur [I] [P], demeurant 26 Boulevard Curtis - 11420 BELPECH Non comparant Madame [Q] [G], demeurant 26 Boulevard Curtis - 11420 BELPECH Non comparante

FAITS ET PROCÉDURE

: Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 03 février 2022, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] un crédit personnel d'un montant de 5.500,00 euros au TAEG de 9,79 %. Après une mise en demeure distribuée le 08 décembre 2022 et demeurée infructueuse, la SA YOUNITED a assigné Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Carcassonne, par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024 aux fins de condamnation au paiement du solde du prêt. Par décision du 24 mars 2025, l'affaire a été radiée faute pour la SA YOUNITED d'avoir produit le tableau correspondant au prêt du 3 février 2022. L'affaire a été réenrôlée à la demande de la SA YOUNITED par communication du tableau d'amortissement du prêt du 03 février 2022. Appelée à l'audience du 26 janvier 2026, elle a été renvoyée à l'audience du 23 mars 2026 pour citation des défendeurs. Par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2026, Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] ont été cités devant le juge des contentieux de la protection de Carcassonne pour l'audience du 23 mars 2026. A l'audience du 23 mars 2026, la SA YOUNITED, représentée, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de faits et de droit conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Elle sollicite de : Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro de RG 25/2098 ;Juger que les différentes demandes de la SA YOUNITED sont recevables te bien fondées,Condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] à payer à la SA YOUNITED la somme de 5.750,99 euros au titre du prêt conclu le 03 février 2022 Avec intérêts au taux contractuel de 8,06% l'an à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA YOUNITED, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [I] [P] et de Madame [Q] [G] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] à payer à la SA YOUNITED la somme de 5.750,99 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause : Condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] à payer à la SA YOUNITED la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] aux entiers dépens. Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G], régulièrement assignés à personne, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 puis prorogée au 20 juillet 2026 puis au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur l'absence du défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la jonction L'article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les parties sollicictent la jonction des instances RG 24/1766 et RG 25/2098. Toutefois, s'agissant d'une réinscription aprés radiation l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/1766 a été clôturée. La demande sera rejetée. Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal. Le contrat de crédit a été conclu le 03 février 2022, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 04 novembre 2022. Aussi, compte tenu de la date de l'assignation le 1er octobre 2024, la demande de la SA YOUNITED a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion. Elle est donc recevable. Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En l'espèce, la SA YOUNITED justifie avoir adressé à l'emprunteur un courrier de mise en demeure visant la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du capital emprunté le 08 décembre 2022. En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la SA YOUNITED est exigible. Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ces dispositions étant d'ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l'emprunteur n'excèdent pas ce qu'autorise la loi. La SA YOUNITED verse à l'appui de ses demandes : - l'offre préalable de crédit acceptée, - le tableau d'amortissement, - la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, - le justificatif de consultation du FICP, - un historique du compte depuis la déchéance du terme, - les mises en demeure de payer adressées aux co-emprunteurs. Il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance. Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. En l'espèce, la SA YOUNITED sollicite la condamnation de Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] au paiement d'une clause pénale à hauteur de 378,95 euros. Or, cette somme revêt un caractère manifestement excessif, le contrat ayant été d'ailleurs partiellement exécuté. Il convient donc de la réduire d'office à la somme de 1 euros. Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 1 euros au titre de l'indemnité contractuelle (clause pénale) avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA YOUNITED s'établit comme suit : -capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 4.736,91 euros - mensualités échue impayées : 702,25 euros - desquels seront déduits la somme de 70 euros au titre des versements enregistrés après la date de déchéance du terme. Soit un total de 5.369,16 euros. En conséquence, Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 5.369,16 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision. Sur l'exécution provisoire, les dépens et l'article 700 Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] succombant en la présente instance, il y a lieu de le condamner aux dépens. L'équité commande de laisser à l'établissement bancaire l'entière charge de ses frais irrépétibles, sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée. Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : REJETTE la demande de jonction; DÉCLARE recevable l'action de la SA YOUNITED, CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] à payer à SA YOUNITED la somme de 5.369,16 € (CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SEIZE CENTIMES), avec intérêt au taux contractuel à compter de la présente décision, FIXE l'indemnité de retard à 1 € (UN EURO) ; CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [P] et Madame [Q] [G] aux dépens de l'instance, DEBOUTE la SA YOUNITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Mande et Ordonne - à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution - aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main - à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis : En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.