Tribunal de commerce de Lorient, 5 novembre 2026, 2026J00292
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Lorient
- Numéro de pourvoi2026J00292
- Référence abrégée T. com. Lorient, 5 nov. 2026, 2026J00292
- Identifiant Judilibre6aef3a266c2e177812550d6d
- Partie demanderesseLOXAMdéfendu(e) par DONVAL Annaïg du Cabinet WAGNER DONVAL AVOCATS
- Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J292
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 4] RCS 450776968
représentée par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR
ART DE TABLE CHAMPENOIS
[Adresse 5]
RCS 913580114
105 915580114
non comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 05/11/2026
Par exploit d'huissier du 16/09/2026, LOXAM a fait assigner ART DE TABLE CHAMPENOIS par devant notre juridiction.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2026 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
ART DE TABLE CHAMPENOIS n'a pas présenté de moyens opposants ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO Le Président Monsieur Michel CAP Signe electroniquement par Michel CAP Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier. Prendre des notes...
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