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Tribunal de commerce de Lorient, 5 novembre 2026, 2026J00292

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/11/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J292 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 4] RCS 450776968 représentée par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR ART DE TABLE CHAMPENOIS [Adresse 5] RCS 913580114 105 915580114 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 05/11/2026 Par exploit d'huissier du 16/09/2026, LOXAM a fait assigner ART DE TABLE CHAMPENOIS par devant notre juridiction. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2026 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; ART DE TABLE CHAMPENOIS n'a pas présenté de moyens opposants ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 62,83 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO Le Président Monsieur Michel CAP Signe electroniquement par Michel CAP Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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