Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1ère chambre, 21 octobre 2026, 2023F01978

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SAS BIOGEN FRANCE SAS Tour Cbx 1 Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Anne SERVOIR 33 RUE VIVIENNE 75002 PARIS SDE BIOGEN INTERNATIONAL GMBH Neuhofstrasse 30 6340 BAAR SUISSE comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Anne SERVOIR 33 RUE VIVIENNE 75002 PARIS SDE BIOGEN NETHERLANDS B.V Prins Mauritslaan 13 19 1171 LP Badhoevedorp PAYS BAS comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par Me Anne SERVOIR 33 RUE VIVIENNE 75002 PARIS DEFENDEURS SAS SANDOZ 49 Avenue Georges Pompidou 92300 Levallois-Perret comparant par Me Emmanuel JARRY 174 avenue Victor Hugo 75008 PARIS et par Me Christophe HENIN 20 Rue de Prony Cabinet Intuity 75017 PARIS SDE ZAKLADY FARMACEUTYCZNE POLPHARMA SA Ul Pelplinska 19 83 200 Starogard POLOGNE comparant par Me Emmanuel JARRY 174 avenue Victor Hugo 75008 PARIS et par Me Christophe HENIN 20 Rue de Prony Cabinet Intuity 75017 PARIS LE TRIBUNAL AYANT LE 30 JUIN 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026, FAITS La SAS BIOGEN FRANCE, ci-après « Biogen FR » et la société de droit néerlandais BIOGEN NETHERLANDS B.V., ci-après « Biogen BV », sont les filiales française et néerlandaise du groupe pharmaceutique BIOGEN dont la maison mère est la société de droit suisse BIOGEN INTERNATIONAL GMBH, ci-après « Biogen GmbH ». Les 3 demanderesses, ensemble, seront ci-après désignées par « BIOGEN ». La SDE ZAKLADY FARMACEUTYCZNE POLPHARMA SA, ci-après « POLPHARMA », est une société polonaise spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques. La SAS SANDOZ, ci-après « SANDOZ », spécialisée dans l'exploitation et la fabrication de spécialités pharmaceutiques, a distribué sur le marché français une version générique du Tecfidera, le Dymethyl Fumarate Polpharma ci-après le « DMF Polpharma », sous une autorisation européenne obtenue par POLPHARMA. Les deux défenderesses, ensemble, seront ci-après désignées par « SANDOZ ». Le 9 août 1994, l'autorité allemande compétente délivre à la société Fumapharm AG deux Autorisation de Mise sur le Marché « AMM » pour deux dosages d'un médicament destiné au traitement du psoriasis appelé le Fumaderm. Ces AMM sont assorties d'une période d'exclusivité commerciale de 10 ans, expirant en 2004. Le 30 janvier 2014, une AMM pour un médicament destiné au traitement de la sclérose en plaques appelé le Tecfidera est délivrée par la Commission Européenne, ci-après « la CE », à l'entité anglaise du groupe BIOGEN puis transférée à l'entité néerlandaise du groupe, Biogen BV. Biogen FR dispose des droits de commercialisation du Tecfidera pour la France et Biogen GmbH dispose de l'ensemble des droits liés à cette spécialité pour l'Union Européenne. A l'occasion de l'octroi de cette AMM, la CE conclut que le Tecfidera, dont la substance active est le diméthyl fumarate « DMF », n'appartient pas à la même AMM globale que le Fumaderm, qui contient du DMF et du monoéthyl fumarate « MEF », après l'avis du Comité des Médicaments à Usage Humain « CHMP » : « le MEF et le DMF sont tous deux principes actifs mais ne correspondent pas à la même substance car leur fraction thérapeutique est différente » * Dans le cadre de l'AMM du Tecfidera, BIOGEN dispose d'une période de protection de ses données réglementaires de 8 ans expirant le 4 février 2022 et d'une période d'exclusivité commerciale de 2 années supplémentaires expirant le 4 février 2024. Le 27 juin 2018, POLPHARMA sollicite une AMM pour le DMF Polpharma. L'Agence Européenne des Médicaments « EMA » (European Médecines Agency) rejette cette demande au motif que la période d'exclusivité de données de 8 ans dont bénéficie le Tecfidera n'a pas encore expiré. Par arrêt du 5 mai 2021, le Tribunal de l'Union Européenne, ci-après « le TUE », annule la décision de refus d'octroyer à POLPHARMA sa demande d'AMM, aux motifs que la décision d'AMM du 30 janvier 2014 octroyée à BIOGEN est inapplicable, en ce que la CE a considéré que le Tecfidera n'appartenait pas à la même AMM que le Fumaderm, sans vérification de l'évaluation du rôle du MEF au sein du Fumaderm. Le 11 novembre 2021, l'avis rendu par le CHMP après demande de réévaluation des effets thérapeutiques du MEF, conclut que « la totalité des données disponibles ne permet pas d'établir que le MEF exerce une contribution thérapeutique cliniquement pertinente dans Fumaderm.». Le 13 mai 2022, la CE accorde à POLPHARMA une AMM pour son DMF Polpharma dans toute l'Union Européenne, ainsi qu'à d'autres fabricants de génériques dont MYLAN, Accord, TEVA et NEURAXPHARM, après un avis positif de l'Agence Européenne des Médicaments « EMA » (European Medicines Agency). En janvier 2023, SANDOZ lance la commercialisation du DMF Polpharma en France. Le 16 mars 2023, suite à sa saisine du 30 juillet 2018 par POLPHARMA, la Cour de Justice de l'Union Européenne, ci-après « la CJUE », annule l'arrêt du TUE du 5 mai 2021, considérant que la CE n'avait pas l'obligation de procéder à de nouvelles évaluations pour analyser l'effet du MEF au sein du Fumaderm et n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en concluant que le DMF du Tecfidera ne relevait pas de la même substance active que le DMF et le MEF du Fumaderm dans sa décision du 30 janvier 2014, sur fondement du rapport d'évaluation du 26 novembre 2013, et que le Tecfidera ne faisait pas partie de la même AMM globale que le Fumaderm. Par lettre du 17 mars 2023, la CE demande aux fabricants de générique de se conformer à cet arrêt. POLPHARMA agit alors en annulation en référé à l'encontre de cette lettre devant le TUE. Le 2 mai 2023, la CE proroge d'un an, pour expirer le 2 février 2025, la période d'exclusivité commerciale de BIOGEN. POLPHARMA (procédure T-258/23) et SANDOZ (procédure T-299/23) contestent devant le TUE la validité de l'octroi d'une année supplémentaire de protection au regard des conditions temporelles de cette autorisation mais aussi l'interprétation par la CE de l'arrêt de la CJUE du 16 mars 2023. Dans la même procédure, POLPHARMA soulève également une exception d'illégalité à l'encontre de l'AMM du Tecdifera de BIOGEN de 2014. Par ordonnance du 19 juillet 2023 du président du TUE, la lettre de la CE du 17 mars 2023 n'est pas considérée comme un acte juridique, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation légale ni ne modifie ni ne révoque les AMM octroyées. Le 13 décembre 2023, la CE révoque l'AMM octroyée à POLPHARMA et précise que : « l'abrogation de la décision administrative illégale prend effet à compter de la date de sa notification au destinataire et est sans préjudice de la possibilité que des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments génériques du Tecfidera puissent être légalement introduites à partir du 3 février 2022. ». Cette décision de la CE fait l'objet d'un recours en annulation par les fabricants de génériques, dont POLPHARMA (procédure T-1183/23). Le 27 septembre 2023, à la demande de BIOGEN alléguant d'actes de concurrence déloyale résultant de la commercialisation à partir de janvier 2023 par POLPHARMA de génériques de sa spécialité de référence Tecfidera, cette commercialisation étant réalisée en violation de l'exclusivité commerciale dont le Tecfidera bénéficie jusqu'au 2 février 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre autorise BIOGEN à assigner SANDOZ à bref délai afin de voir prononcer des mesures d'interdiction et d'allocation de dommages-intérêts. En décembre 2023, SANDOZ cesse la commercialisation du DMF Polpharma en France. Le 2 février 2024, la CJUE annule l'ordonnance du 24 juillet 2023 par laquelle le président du TUE a jugé que la décision du 2 mai 2023 de la CE ayant été adressée à BIOGEN n'a aucun effet sur la validité et la légalité des AMM des génériqueurs. Le 24 septembre 2025, le TUE annule la décision de la CE du 2 mai 2023 accordant à BIOGEN une extension d'un an de la protection commerciale du Tecdifera, du 2 février 2024 au 2 février 2025. BIOGEN et la CE ont chacune fait appel de cette décision devant la CJUE (C-787/25, C-808/25 P). Le 11 février 2026, le TUE confirme la révocation de l'AMM octroyée à POLPHARMA pour le DMF Polpharma (procédure T-1183/23). Le TUE juge que la décision de la CE du 13 mai 2022 octroyant l'AMM pour le DMF Polpharma serait devenue illicite à compter de la décision de la CJUE du 16 mars 2023. POLPHARMA dépose devant la CJUE un recours à l'encontre de cette décision (procédure n° C-384/26P). PROCEDURE Par actes de commissaire de justice séparés du 5 octobre 2023 signifié à personne morale en ce qui concerne Sandoz et transmis à l'entité requise en Pologne, selon les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1784, en ce qui concerne POLPHARMA, BIOGEN a assigné à bref délai SANDOZ devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 2 mai 2024, ce tribunal a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de la décision du TUE sur le recours en nullité formé par POLPHARMA (procédure T-258/23) et SANDOZ (procédure T-299/23) contre la décision de la CE du 2 mai 2023 octroyant une année supplémentaire de protection au Tecfidera. Le 23 octobre 2025, BIOGEN a demandé le rétablissement de cette affaire. C'est dans ces circonstances que, par conclusions n°2 d'incident à fin de rejet du sursis à statuer déposées à l'audience du 10 mars 2026, BIOGEN demande à ce tribunal de : Par application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : * Débouter POLPHARMA et SANDOZ de leur demande de sursis à statuer en ce qu'elle est mal fondée ; En tout état de cause : Débouter POLPHARMA et SANDOZ de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum POLPHARMA et SANDOZ à payer à BIOGEN la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner POLPHARMA et SANDOZ aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Virginie Tréhet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident n°5 régularisées à l'audience collégiale du 30 juin 2026, POLPHARMA et SANDOZ demandent à ce tribunal de : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des procédures européennes suivantes : Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-1183/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-384/26 P ; Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-258/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-787/25 ; Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-258/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-808/25 (P) ; Débouter Biogen FR, Biogen GmbH et Biogen BV de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire : Renouveler le sursis à statuer prononcé dans le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 2 mai 2024 (RG 2023F01987) dans l'attente de l'issue des procédures européennes suivantes : Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-1183/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-384/26 P ; Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-258/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-787/25 ; Recours formé contre la décision du TUE dans l'affaire T-258/23, pendant devant la CJUE sous le numéro C-808/25 (P) ; Débouter Biogen FR, Biogen GmbH et Biogen BV de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : Débouter Biogen FR, Biogen GmbH et Biogen BV de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner Biogen FR, Biogen GmbH et Biogen BV in solidum à 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Biogen FR, Biogen GmbH et Biogen BV au paiement des entiers dépens. A l'audience collégiale du 30 juin 2026, les parties se présentent. Après avoir entendu les parties exprimer oralement leurs prétentions et moyens sur incident, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 octobre 2026, ce dont ont été avisées les parties présentes selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

ET MOTIFS DE LA DECISION SUR LE SURSIS A STATUER SANDOZ expose que : * Dans son jugement du 2 mai 2024, le TAE de Nanterre a rappelé que le problème du dossier porte sur le fait que pendant la période de commercialisation du DMF Polpharma par SANDOZ, le DMF Polpharma et Tecfidera bénéficiaient de droits identiques pourtant incompatibles et qu'il était nécessaire, avant de statuer sur l'action en concurrence déloyale, de statuer sur l'existence et la portée des droits de BIOGEN sur Tecfidera ; * La décision du TUE en date du 24 septembre 2025 pour l'affaire T-258/23 qui avait motivé la décision de sursis à statuer prononcée le 2 mai 2024 n'a cependant pas clarifié les droits de BIOGEN pendant la période de commercialisation du DMF Polpharma par SANDOZ puisqu'elle ne s'est pas prononcée sur l'AMM de Tecfidera ce qui rend la cause du sursis inchangée ; L'arrêt de la CJUE de mars 2023 qui statue sur le recours de POLPHARMA contre le rejet de sa demande d'AMM, prononcé le 30 juillet 2018 par l'EMA, ne pouvait pas se fonder en droit sur des éléments postérieurs tels que le rapport d'évaluation du CHMP du 24 février 2022 ; * Il n'en ira pas nécessairement de même pour les nouveaux recours formés devant la CJUE qui portent en partie sur des faits postérieurs aux avis défavorables sur Tecfidera émis par le CHMP notamment en février 2022, la jurisprudence européenne étant constante sur la nécessité de s'appuyer sur les dernières évaluations scientifiques ; * L'arrêt du TUE du 11 février 2026 est contradictoire avec celui rendu par le même tribunal le 24 septembre 2025 et il est essentiel d'attendre les décisions de la CJUE suite aux recours formés contre ces deux arrêts pour disposer d'une position définitive quant aux droits respectifs des parties ; * Alors que les appels en cours auront une incidence directe sur la solution du litige, BIOGEN s'oppose également au sursis à statuer au motif qu'il retarderait à nouveau la résolution du litige alors qu'elle est elle-même à l'origine de plusieurs demandes de sursis à statuer pour des contentieux similaires devant d'autres juridictions européennes; * La cause du sursis à statuer ordonné le 2 mai 2024 étant inchangée, il va de l'administration d'une bonne justice, afin d'éviter tout risque de contradiction, de prononcer ou renouveler le sursis à statuer dans l'attente des décisions de la CJUE sur les différents recours portés devant elle par les parties en cause. BIOGEN répond que : Sur les conditions du sursis à statuer * Le sursis doit être prononcé du fait de l'incidence directe sur la solution du litige et s'apprécie in concreto. Lorsque l'objet de deux litiges est différent, ou lorsque la date prévisible de la décision apparaît lointaine, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis. * En l'espèce la démarche de SANDOZ est dilatoire et mal fondée ; Sur les procédures pendantes et l'absence d'incidence directe * Le jugement du TUE du 11 février 2026 reconnaît la primauté de la décision de mars 2023 de la CJUE et le nouveau recours formé devant la CJUE ne peut pas aboutir à une position différente de celle déjà adoptée sur ce point ; * Il ne s'agit pas d'un débat scientifique visant à prendre en compte des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause les droits de protection du Tecfidera mais d'un débat juridique définitivement tranché par l'arrêt de mars 2023 de la CJUE qui concluait que la CE n'a pas commis d'erreur de droit et ne pouvait pas légalement prendre en compte les informations résultant des avis ultérieurs du CHMP ; * C'est à bon droit que le sursis à statuer n'a pas été prononcé dans l'attente d'une décision de la CJUE mais seulement du TUE ; * La question est désormais tranchée par le TUE qui a confirmé la période de 10 ans pour la protection réglementaire et commerciale du Tecfidera ; * L'annulation d'une année supplémentaire de protection qui fait l'objet de deux recours devant la CJUE est sans incidence sur la présente instance et la demande de dommages et intérêts qui ne porte que sur des faits de commercialisation survenus avant février 2024, période pour laquelle les droits de BIOGEN sur le Tecfidera ne sont pas remis en cause par le TUE ; * Que la procédure d'appel devant la CJUE confirme ou non la décision du TUE est sans incidence sur la présente instance ; * Le jugement du 11 février 2026 du TUE qui rejette les recours formés contre l'annulation des AMM octroyées aux génériques ne fait que confirmer la protection de 10 ans dont bénéficiait le Tecfidera jusqu'en février 2024 ; * Le recours formé devant la CJUE par SANDOZ contre cette décision du 11 février 2026 est également sans incidence sur le présent litige : même s'il s'appuie sur une AMM valide, un médicament générique ne peut être mis sur le marché et mis à disposition avant l'expiration du médicament princeps ; * Contrairement aux procédures en cours devant des juridictions étrangères ses demandes devant ce tribunal ne portent que pour des dommages au titre de commercialisation intervenue avant l'année d'extension alors que ses droits de protection sur une première période de 10 ans ont été confirmés par les deux dernières décisions du TUE ; * L'absence d'urgence n'est pas un motif de sursis à statuer, cependant la durée prévisible des instances pendantes devant la CJUE introduirait un délai disproportionné alors que le préjudice revendiqué est considérable pour un montant de plus de deux millions d'euros. SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ». L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » * L'article 1241 du code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » * La demande de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond par SANDOZ conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, et est ainsi recevable. La demande au principal de BIOGEN à laquelle le sursis à statuer s'oppose consiste en une allocation de dommages et intérêts ainsi qu'à la prescription de mesures d'interdiction, en raison de faits constitutifs de concurrence déloyale de la part de SANDOZ. BIOGEN fait valoir en effet qu'elle a subi un préjudice commercial en raison de la distribution par SANDOZ dès le 25 novembre 2022 sur le marché français du DMF Polpharma, générique du Tecfidera distribué par BIOGEN qui bénéficiait d'une période d'exclusivité commerciale de 10 ans, depuis l'obtention de son AMM en 2014. La vente par SANDOZ du DMF Polpharma -en violation des dispositions légales- constitue ainsi, selon BIOGEN, un acte de concurrence déloyale, dont elle sollicite la réparation devant ce tribunal. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des 2 recours formés sous le n° C- 787/25 par BIOGEN et sous le n° C-808/25P par la CE Par un jugement en date du 2 mai 2024, ce tribunal a ordonné de surseoir à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue de la procédure T-258/23 en cours devant le TUE, procédure en nullité formée par SANDOZ contre la décision de la CE du 2 mai 2023 octroyant une année supplémentaire de protection au Tecfidera. Par un arrêt en date du 24 septembre 2025, le TUE a annulé la décision de la CE du 2 mai 2023, en accueillant le moyen suivant lequel BIOGEN n'avait pas respecté le délai prévu, la CE ayant accordé l'extension de l'indication demandée par BIOGEN le 13 mai 2022 après expiration du délai de 8 ans dont disposait BIOGEN pour l'obtenir, fixé au 7 février 2022. BIOGEN et la CE ont formé des recours à l'encontre de cette décision, sous les n° C-787/25 pour BIOGEN et n° C-808/25 P pour la CE. Dès lors, dans la prolongation du jugement de ce tribunal en date du 2 mai 2024 ordonnant le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure T-258/23, il y lieu d'ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive des recours formés par BIOGEN et la CE à l'encontre de l'arrêt du TUE du 24 septembre 2025 sous les n° C-787/25 pour BIOGEN et n° C-808/25 P pour la CE. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue du recours formé par POLPHARMA (procédure C-384/26P) Par un arrêt en date du 11 février 2026, le TUE a rejeté le recours formé par POLPHARMA à l'encontre de la décision de la CE du 13 décembre 2023 annulant l'AMM de POLPHARMA et confirmé ladite décision. Au travers de cet arrêt, le TUE conclut notamment que : l'avis du CHMP du 21 novembre 2013 était suffisant afin d'apprécier si le Fumaderm et le Tecfidera faisaient ou non partie de la même AMM globale, la décision d'exécution du 30 janvier 2014 demeure valide, avec effet rétroactif. Ainsi, dans son arrêt le plus récent, le TUE a statué sur les droits de BIOGEN et de POLPHARMA. POLPHARMA a formé devant la CJUE un recours à l'encontre de cette décision. Depuis la décision d'exécution du 30 janvier 2014, les instances européennes, la CE, en charge de l'octroi des AMM, d'une part, et le TUE et la CJUE, en charge d'examiner les recours y afférents, d'autre part, ont, à plusieurs reprises, adopté des positions contraires : le 5 mai 2021, le TUE déclare la décision d'exécution du 30 janvier 2014 inapplicable mais le 16 mars 2023, la CJUE annule ledit arrêt, le 13 mai 2022, la CE octroie une AMM à POLPHARMA mais le 13 décembre 2023, cette même CE l'annule, le 2 mai 2023, la CE accorde à BIOGEN une année supplémentaire de protection de la mise sur le marché mais le 22 septembre 2025, le TUE l'annule, le CHMP considère le 21 novembre 2013 que le DMF est différent du Fumaderm, composé de DMF et de sels de MEF, mais le 11 novembre 2021, ce même CHMP, à qui il est demandé si le MEF apporte une contribution thérapeutique cliniquement pertinente au sein du Fumaderm, conclut que les données cliniques disponibles ne sont pas concluantes aux fins de l'établir. Par ailleurs, les prises de position adoptées par ces différentes instances contiennent un certain nombre d'incohérences. En outre, l'arrêt de la commercialisation de son DMF générique depuis décembre 2023 par POLPHARMA, qui n'est pas contesté par BIOGEN, limite la demande de cette dernière aux dommages et intérêts liés à cette période révolue de distribution de son produit générique et ne permet pas d'établir l'urgence invoquée par BIOGEN, les mesures impératives d'interdiction de commercialisation sollicitées dans sa demande n'étant plus justifiées. La solution du litige porté devant le tribunal des activités économiques de Nanterre dépendant ainsi de la décision des juridictions européennes, justifie de surseoir à statuer jusqu'à ce que des décisions définitives sur les recours soient rendues par ces juridictions et afin d'éviter de prendre une décision allant à l'encontre de celles de ces juridictions. Page : 9 Affaire : 2023F01978 Il apparaît donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en attente des décisions à venir du tribunal des juridictions européennes. En conséquence, le tribunal : ordonnera de surseoir à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue définitive des procédures pendantes devant la cour de justice de l'Union Européenne et enrôlées sous les n° C-384/26 P (recours POLPHARMA), n° C-787/25 (recours BIOGEN) et n° C-808/25 P (recours CE), dira que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Ordonne le sursis à statuer sur les demandes de BIOGEN dans l'attente de l'issue définitive des procédures pendantes devant la cour de justice de l'Union Européenne et enrôlées sous les n° C-384/26 P (recours POLPHARMA), n° C-787/25 (recours BIOGEN) et n° C-808/25 P (recours CE); Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années ; Droits, moyens et dépens réservés. Liquide les dépens du greffe à la somme de 327,65 euros, dont TVA 54,61 euros. Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Arnaud RAME. Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.