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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, 25-15.547

Chronologie de l'affaire

6 mars 2025Cour d'appel de Versailles
13 août 2024Tribunal judiciaire de Versailles

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-15.547 Demandeur(s) : la société Foncière médicale n°1 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Linkcity Ile-de-France et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50956 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Foncière médicale n°1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Linkcity Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SNLB Le Vivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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