Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, 25-15.547
Chronologie de l'affaire
6 mars 2025Cour d'appel de Versailles
13 août 2024Tribunal judiciaire de Versailles
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi25-15.547
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 18 déc. 2025, n° 25-15.547
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Versailles, 13 août 2024
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2025:OR50956
- Identifiant Judilibre6943a92e75782d5f06859930
- Auteur du pourvoila société Foncière médicale n°1
- Défendeurs au pourvoi
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
18 décembre 2025
Cour d'appel de Versailles
6 mars 2025
Tribunal judiciaire de Versailles
13 août 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-15.547
Demandeur(s)
: la société Foncière médicale n°1
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Linkcity Ile-de-France et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50956
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Foncière médicale n°1, société civile immobilière, dont le siège
est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 2 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel
de [Localité 4] (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Linkcity Ile-de-France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société SNLB Le Vivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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