Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 26/03172

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT

DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYYG Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 Février 2026 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2025018841 APPELANTE S.A.S.U. VIDA'IMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 881 817 530, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX, INTIMES Monsieur [T] [P] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2026-005995 du 27/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) S.E.L.A.R.L. ARPEJ, prise en la personne de Me [L] [W], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et de Monsieur François VARICHON, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Monsieur François VARICHON, conseiller. Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre , et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Vida'immo exerce une activité d'agence immobilière. Par jugement contradictoire du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur assignation de son ancien salarié, M. [T] [P], qui se prévalait d'une créance impayée de 13.096,20 euros résultant de deux ordonnances de référés du conseil des prud'hommes de Meaux des 9 août et 20 septembre 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vida'immo, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 août 2024, désigné la société Arpej, en la personne de Maître [L] [W], en qualité de mandataire judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le 11 février 2026, la société Vida'immo a relevé appel de cette décision en intimant M. [P] et la société Arpej ès qualités. Par ordonnance du 8 avril 2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel. Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société Vida'immo demande à la cour de: 'DECLARER la société VIDA'IMMO recevable et bien fondée en son appel INFIRMER le jugement rendu le 2 février 2026 par le Tribunal de Commerce de MEAUX par lequel il a été ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société VIDA'IMMO, au regard de ce que celle-ci n'est pas en état de cessation des paiements. CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la société VIDA'IMMO la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens d'instance et d'appel.' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, la société Arpej ès qualités demande à la cour de: '- CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 2 février 2026 en ce qu'il a prononcé le redressement judiciaire de la société VIDA'IMMO ; En tout état de cause, - DEBOUTER la société VIDA'IMMO de ses demandes ; - STATUER ce que de droit sur les dépens. Subsidiairement, s'il devait être constaté une absence de cessation des paiements et l'infirmation du jugement du 2 février 2026, il est sollicité de la Cour de voir : - CONDAMNER la société VIDA'IMMO au paiement des dépens d'instance qui devront comprendre les frais et honoraires liés à la procédure collective et à la présente instance,' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, M. [T] [P] demande à la cour de: 'Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamner la société VIDA'IMMO à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et fixer cette somme à la procédure collective ; Condamner la société VIDA'IMMO aux entiers dépens. ' Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 8 avril 2026. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs prétentions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande d'infirmation du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

Moyens des parties

A l'appui de sa demande, la société Vida'Immo expose: - qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements; - qu'après que son appel à l'encontre des deux ordonnances de référés du conseil des prud'hommes de [Localité 6] des 9 août et 20 septembre 2024 a été injustement déclaré irrecevable, elle a saisi cette même juridiction d'un recours en révision qui n'a pas encore été jugé à ce jour; qu'il s'ensuit que la créance invoquée par M. [P] n'est pas certaine, liquide et exigible, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte pour caractériser son état de cessation des paiements ; - qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements alors même que la créance de M. [P] serait in fine confirmée; - qu'en effet, compte tenu de la somme de 9.389,14 euros que M. [P] a fait saisir entre les mains de sa banque, sa créance résiduelle éventuelle serait à ce jour de 7.808,84 euros; - que s'agissant des autres créanciers, la société Nestenn lui a consenti un échéancier de paiement; que les sommes dues à l'URSSAF et à Malakoff Humanis Agirc Arrco ont fait l'objet de moratoires et ne s'élèvent plus désormais, après déduction des versements qu'elle a effectués, qu'à respectivement 564 euros et 927,23 euros, soit une somme totale de 1.491,23 euros correspondant à son passif exigible en ce non compris la créance contestée de M. [P]; - que s'agissant de son actif disponible, elle a signé de janvier à mi-mars 2026 des mandats de vente correspondant à des commissions de 400.600 euros; que les bilans des trois dernières années révèlent que son bénéfice a été multiplié par 10; que par ailleurs, selon l'attestation de son expert-comptable, elle disposait au 20 mars 2026 d'une trésorerie disponible de 17.530,78 euros. M. [P] réplique: - que la société Vida'Immo est bien en état de cessation des paiements; - que les deux ordonnances de référé des 9 août et 20 septembre 2024 sont désormais définitives, l'appel contre ces décisions ayant été déclaré irrecevable; que le recours en révision introduit par la société Vida'Immo est un recours extraordinaire et non suspensif qui est de surcroît irrecevable; que sa créance est donc bien certaine, liquide et exigible puisqu'il dispose d'un titre ayant à ce jour toujours autorité de la chose jugée ; que la société Vida'Immo est également redevable des frais de procédure au paiement desquels elle a été condamnée au profit de son conseil par la cour d'appel et le juge de l'exécution; - qu'au regard de l'ensemble des dettes qu'elle a contractées, le passif exigible de la société Vida'Immo s'élève au moins à 25.607,07 euros; - que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un actif disponible lui permettant de régler cette somme. La société ARPEJ ès qualités expose: - que l'état du passif au 16 mars 2026 fait état d'un passif déclaré et échu de 32.356,66 euros, sans prendre en compte les contrats de crédit bail; - qu'ainsi que le soutient M. [P], la créance de ce dernier constitue un élément du passif exigible de l'appelante; - qu'il y a lieu d'ajouter la créance de l'URSSAF, qui a refusé toute remise, de l'administration fiscale et de Malakoff Humanis Agirc Arrco à défaut pour l'appelante de démontrer qu'elle respecte les termes de l'échéancier; - que la société Vida'Immo ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un quelconque élément d'actif disponible. Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur. En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. En l'espèce, l'état du passif déclaré au 16 mars 2026 fait état des créances suivantes, d'un montant total de 56.557,40 euros: - M. [P]: 12.992,56 euros - société Francfinance (crédit bail): 11.103,28 euros - Groupe Se Loger: 4.194,12 euros - Société Locam (crédit bail): 13.097,46 euros - Negrevergne-Fontaine Avocats: 3.000 euros - société Nestenn: 12.169,98 euros Selon les indications du liquidateur, le montant du passif échu déclaré, déduction faite des deux contrats de crédit-bail en cours d'exécution, s'élève à 32.356,66 euros. Il est constant que la créance de M. [P] est judiciairement contestée dans le cadre du recours en révision introduit par la société Vida'Immo devant le conseil des prud'hommes. Cette procédure étant actuellement toujours pendante devant la juridiction, la créance de M. [P] ne peut être prise en compte pour la détermination du passif exigible de l'appelante, la cour n'ayant à se prononcer, ni sur la recevabilité de cette action, ni sur son bien-fondé. En revanche, la créance de 3.000 euros déclarée par le cabinet Negrevergne-Fontaine correspond à des frais de justice qui sont exigibles pour résulter d'un arrêt de la cour d'appel et d'un jugement du juge de l'exécution qui sont tous deux définitifs. Par ailleurs, la société Vida'Immo verse aux débats une attestation établie le 20 mars 2026 par la société Nestenn dont il ressort que cette dernière lui a consenti un échéancier pour le règlement de sa dette. Il s'ensuit que la créance de 12.169,98 euros déclarée au passif de la procédure ne constitue pas un élément du passif exigible de l'appelante. La société Vida'Immo fait état de créances résiduelles à l'égard de l'URSSAF et de Malakoff Humanis Agirc Arrco dont elle assure s'acquitter dans le cadre de moratoires consentis par les deux organismes. En ce qui concerne l'URSSAF, l'appelante ne rapporte pas la preuve du moratoire dont elle se prévaut. Il résulte au contraire du courrier que l'organisme lui a été adressé le 6 février 2026 que sa demande de délais de paiement a été rejetée, l'URSSAF l'invitant à cette occasion à s'acquitter de sa dette d'un montant de 5.448,82 euros. La société Vida'Immo justifie qu'elle s'est acquittée depuis lors de la somme totale de 3.645 euros au moyen de plusieurs virements, réduisant ainsi sa dette résiduelle à la somme de 1.803,82 euros. S'agissant de Malakoff Humanis Agirc Arrco, la société Vida'Immo justifie de l'obtention d'un moratoire pour le paiement d'un arriéré de 1.355 euros selon courrier de l'organisme du 20 février 2026, en exécution duquel elle a d'ores et déjà effectué plusieurs versements en faveur de l'organisme. Il s'ensuit que cette créance ne constitue pas un élément de son passif exigible. Enfin, le liquidateur produit un bordereau de situation fiscale du SIE de [Localité 7] daté du 15 janvier 2026 faisant état d'une dette de la société Vida'Immo d'un montant de 4.062,05 euros. Toutefois, l'administration fiscale n'a pas déclaré de créance au vu de la liste établie par le liquidateur et l'appelante, dans le cadre de la présente instance, ne se reconnaît pas débitrice d'une somme quelconque à ce titre. Dans ces conditions, la somme précitée ne sera pas intégrée au calcul de son passif exigible. Au vu de ces éléments, le passif exigible de la société Vida'Immo sera arrêté à la somme de 8.997,94 euros (32.356,66 - 12.992,56 euros - 12.169,98 euros + 1.803,82 euros). Pour faire face à ce passif exigible, l'appelante justifie d'un actif disponible constitué d'une trésorerie de 17.530,78 euros selon attestation de son comptable du 20 mars 2026. Le montant de l'actif disponible étant supérieur à celui du passif exigible, la société Vida'Immo n'est pas en état de cessation des paiements. Elle ne relève donc pas d'une procédure collective. Le jugement sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et la cour, statuant à nouveau, déboutera M. [P] de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Vida'Immo. Sur les frais du procès La société Vida'Immo n'ayant mis un terme à sa situation de cessation des paiements qu'après le prononcé du jugement dont appel, au moyen de l'obtention des moratoires précités et des versements effectués en faveur de l'URSSAF, il apparaît justifié de laisser à sa charge les dépens de première instance et d'appel et de la débouter en conséquence de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [P], qui sera donc débouté de sa demande de ce chef. DISPOSITIF

Par ces motifs

, la cour: Infirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Déboute M. [P] de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Vida'Immo, Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Vida'Immo. Liselotte FENOUIL Greffière Constance LACHEZE, Conseillère faisant fonction de présidente