Tribunal judiciaire de Soissons, 31 juillet 2026, 26/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CWJW N° minute : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tatiana SAVARY Greffier : Marie DUFOUR dans l'affaire entre : DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT avocat au barreau de LAON ET : DÉFENDERESSE : Mme [W] [A] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] - CONGO [Adresse 4] [Localité 4] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 21 février 2023, la SA FINANCO a consenti à Madame [W] [A] un prêt n°48075536 affecté à l'achat et l'installation de fenêtres d'un montant de 14.500,00 euros remboursable par 120 mensualités de 179,76 euros hors assurance facultative au taux débiteur annuel fixe de 3,52%. La livraison a eu lieu le 27 juillet 2023. Les fonds ont été débloqués le 31 août 2023. Par courrier en date du 9 août 2024, la SA FINANCO a mis en demeure Madame [W] [A] de s'acquitter de la somme 655,60 euros retourné portant la mention « pli avisé non réclamé » et a fait application de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 12 octobre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Madame [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - dire et recevable et bien fondé la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par Madame [W] [A] faute de régularisation des impayés

; En conséquence

; - condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 16.246,50 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,52% l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Subsidiairement ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat signé le 21 février 2023 ; - condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 14.500 € au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; - condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 1231-1 du code civil ; Très subsidiairement ; - condamner Madame [W] [A] à lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement ; - dire que Madame [W] [A] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ; En tout état de cause ; - condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l'offre de crédit, à la remise d'un bordereau de rétractation conforme, à la vérification suffisante de la solvabilité du débiteur, à la remise de la fiche d'informations précontractuelles et aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le tribunal a également mis dans les débats, l'éventuel rejet de la demande en raison de la signature du contrat par voie électronique en l'absence de preuve de l'identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mis dans les débats. La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée par son avocat, a indiqué s'en rapporter aux demandes formées dans son assignation. Elle a fait valoir ses observations sur le moyen de droit soulevé d'office par le juge tiré de la déchéance du droit aux intérêts éventuelle pour non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l'offre de crédit, à la remise d'un bordereau de rétractation conforme, à la consultation du FICP, à la remise d'un fiche d'informations précontractuelles et aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement ainsi qu'à la nullité du contrat en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétraction. Il a indiqué que le contrat a été souscrit électroniquement afin de financer des travaux. Citée par acte remis à étude, Madame [W] [A] ne comparaît pas et n'est pas représentée. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 31 juillet 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Par ailleurs, aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011 mais dans leur numérotation et rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 en vigueur depuis le 1er juillet 2016. En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I. Sur le droit à agir de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Par ailleurs, l'article 32 du code précité prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce le contrat de prêt n°47987098 a été signé entre la SA FINANCO et Madame [W] [A]. Or, c'est la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES qui a assigné Madame [W] [A] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°47987098. Pour ce faire, elle produit un procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 15 mai 2024 de la SA FINANCO aux termes de laquelle, il ressort de la huitième résolution de modifier les statuts de l'entreprise comme suit : article 2 - Dénomination. La société est dénommée Arkéa Financements 1 Services. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. Elle justifie ainsi du droit à agir à l'encontre de Madame [W] [A] au titre du contrat n°47987098 régularisé le 21 février 2023 entre cette dernière et la SA FINANCO. L'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à l'encontre de Madame [W] [A] est donc recevable. II. Sur le bien-fondé de la demande de paiement du solde du prêt En vertu de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l'article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ». Aux termes de l'article 1366, « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Le contrat opposé à Madame [W] [A] a été signé électroniquement. La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES produit pour opposer ce contrat à Madame [W] [A] : une copie de l'offre de prêt émise le 18 février 2023 par la SA FINANCO sur lequel l'adresse postale renseignée est le [Adresse 5] à [Localité 5], une copie de la pièce d'identité de Madame [W] [A], le bulletin de salaire de Madame [W] [A] de janvier 2023,une facture BOUYGUES TELECOM en date du 6 janvier 2023 au nom de Madame [W] [A], le relevé d'identité bancaire de Madame [W] [A], un procès-verbal de livraison et demande de financement comportant la signature manuscrite de Madame [W] [A],un fichier de preuve retraçant les étapes pour parvenir à la signature,un historique du prêt comportant des règlements. En l'espèce, l'existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice de l'emprunteur. En conséquence, la demande en paiement engagée à l'encontre de Madame [W] [A] au titre du contrat n°48075536 d'un montant de 14.500,00 euros sera accueillie favorablement. III. Sur la recevabilité de l'action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n'est pas affectée par la forclusion. L'action en paiement est donc recevable. Sur la déchéance du terme En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation. En l'espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l'excluent pas expressément. Or, la SA FINANCO a adressé à Madame [W] [A] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de constater l'acquisition de la déchéance du terme. III. Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts. Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Il a récemment été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ. 1ère 7 juin 2023 - pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant. En l'espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n'est toutefois ni datée ni signée. Ainsi, l'établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l'exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d'une fiche d'informations précontractuelles, d'une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d'autre part. Ainsi, le juge des contentieux de la protection n'est pas en mesure de s'assurer que la banque a rempli ses obligations légales. La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES venant aux droits de SA FINANCO sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat. Sur le montant de la créance principale Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. " En application de ce texte, l'ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation. La demande de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES formulée à ce titre sera donc rejetée. De la même manière, en application des dispositions de l'article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d'assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963). Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû. Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l'emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements). En l'espèce, Madame [W] [A] a souscrit un prêt affecté n°47987098 d'un montant de 14.500,00 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 1.705,31 euros. Il convient donc de condamner Madame [W] [A] au paiement de la somme de 12.794,69 euros au titre du capital restant dû. Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci" (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal). Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient "effectives, proportionnées et dissuasives". Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [F] [K]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal si "les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations". La Cour de Justice a ainsi ajouté que, "si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif", et qu'il appartient à la juridiction saisie "de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation". En l'espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal. IV. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Madame [W] [A] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande fondée sur l'application de l'article précité. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES recevable ; CONSTATE l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°47987098 en date du 21 février 2023, signé entre la SA FINANCO, d'une part, et Madame [W] [A], d'autre part ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°47987098 en date du 21 février 2023, signé entre la SA FINANCO et Madame [W] [A] ; CONDAMNE Madame [W] [A] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES venant aux droits de la SA FINANCO la somme de 12.794,69 euros au titre du capital restant dû ; ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ; DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ; DÉBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Madame [W] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière. LE GREFFIER LE JUGE Marie DUFOUR Tatiana SAVARY