Tribunal administratif de Montpellier, 29 juillet 2026, 2605572

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistré le 5 juillet 2026, M. B... et Mme A..., demandent au juge des référés de : 1°) suspendre la décision implicite de rejet née du silence de l'Institut français du cheval et de l'équitation suite au recours gracieux et à la mise en demeure du 13 avril 2026, notifiée le 20 avril 2026 ; 2°) enjoindre à l'Institut français du cheval et de l'équitation de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la reconnaissance provisoire de la jument Eh Anazza en qualité de poulinière et à la mise à jour corrélative de sa situation dans les registres du SIRE, afin de permettre à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) compétente de débloquer le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la politique agricole commune 2025 ; 3°) mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation les dépens de l'instance. Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par la suspension du versement à M. B... de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de l'année 2025, alors que ladite indemnité constitue une « aide essentielle et récurrente » pour équilibrer l'activité économique de ce type de structure d'élevage, de sorte que « l'attente d'un jugement au fond » pourrait conduire à ce que cette activité professionnelle périclite, eu égard aux « faibles réserves de trésorerie » de cette entité économique. - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qui : . est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où la réglementation en vigueur « ne subordonne » pas « la reconnaissance d'une jument en qualité de poulinière à l'identification du père du produit », eu égard au statut zootechnique de « la mère » du « seul fait biologique et matériel » qu'elle ait mis bas, . est entachée d'une erreur de fait, dans la mesure où le poulain Pablo s'est vu attribuer un numéro SIRE, lequel acte de sa naissance et donc de sa filiation maternelle avec le jument Eh Anazza, propriété de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

Le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative ; le code général de la propriété des personnes publiques. Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Jacob, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience le 29 juillet 2026 à 10h30. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jacob, juge des référés ; - et les observations de M. B..., présent sur l'audience ; L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce que suit

: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire. ». Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il ressort des pièces du dossier que M. B... revêt la qualité d'exploitant agricole et d'éleveur équin en zone de montagne, dans le département des Pyrénées-Orientales. A cet égard et eu égard aux pièces communiquées dans le cadre de la présente instance, le requérant est éligible à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), sous réserve qu'il puisse attester auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) que la jument dénommée Eh Anazza, immatriculé n° SIRE 50502380H, a effectivement mis bas, dans les locaux de son exploitation agricole, d'un poulain dénommé Pablo, né le 15 mai 2025 et enregistré sous le n° SIRE 52932930F. Pour ce faire, il ressort des pièces du dossier que M. B... est tenu de produire un document de l'Institut français du cheval et de l'équitation constatant, d'une part, « l'origine » dudit poulain, et notamment sa matrilinéarité et, d'autre part, la qualité de « poulinière » à la jument Eh Anazza. A défaut, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ne peut lui être versée. Aussi, la décision implicite de rejet en litige de l'Institut français du cheval et de l'équitation interdit-elle au requérant de poursuivre ses démarches auprès de la DDTM, et donc de percevoir les indemnités et aides au titre de la politique agricole commune pour l'exercice annuel de 2025. Par conséquent, M. B... établit l'urgence à statuer sur la requête, eu égard aux enjeux financiers qui sous-tendent la pérennité de son activité agricole. Il ressort des pièces du dossier, qu'en l'état, le moyen tiré de ce que l'institut français du cheval et de l'équitation a porté une appréciation erronée sur la situation des requérants, notamment eu égard aux pièces produites quant à l'établissement de la filiation entre la jument dénommée Eh Anazza et le poulain dénommé Pablo, est de de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet en litige. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 20 juin 2026 de l'Institut français du cheval et de l'équitation, jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond de M. B... et de Mme A... et, ce constat implique, nécessairement, qu'entretemps, le directeur général dudit Institut réexamine à nouveau la demande de « reconnaissance de la jument Eh Anazza en qualité de poulinière ». Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation une somme à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 20 juin 2026 est suspendue. Article 2 : Il est enjoint à l'Institut français du cheval et de l'équitation de réexaminer la demande de M. B... et de Mme A... tendant à la reconnaissance de la jument Eh Anazza en qualité de poulinière, et ce avant le 15 septembre 2026. Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., Mme A... et à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le juge des référés, J. Jacob La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 juillet 2026. La greffière, Farell