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Tribunal judiciaire de Roanne, 6 août 2026, 26/00150

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSS4 ORDONNANCE N° 26/00117 DU 06 AOUT 2026 ------------------------------- DEMANDEURS : Madame [Q] [S] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE Monsieur [E] [G] [T] [S] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (KENTUCKY) représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D'UNE PART DÉFENDERESSE : S.A. GMF VIE Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

D'AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 02 JUILLET 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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