Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2026, 2614347

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire
    2614347
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Melun, 25 sept. 2026, n° 2614347
  • Nature Décision
  • Parties requérantes
    Personne physique anonymisée
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    Ligue Île-de-France de Handball

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrées les 6 et 7 septembre 2026, M. B... D... et Mme A... D... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2026 par laquelle le bureau directeur de la Ligue Île-de-France de Handball a maintenu le blocage sa la situation de leur fils C... ; 2°) d'enjoindre au président de la ligue Île-de-France de Handball de procéder au réexamen de la demande de mutation de leur fils, dans un délai de quarante-huit heures. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le premier match de leur fils est programmé le 12 septembre 2026, que leur fils risque de perdre des entraînements avec les autres membres de son nouveau collectif, ainsi que les matchs et l'ensemble des évènements liés à sa pratique sportive, que la décision litigieuse ne fixe pas de délai ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que celle-ci est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article 52.6.2 des règlements généraux, que le manquement invoqué n'est pas établi, que la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée à tort sur l'existence d'un litige privé opposant le Paris Saint Germain et les parents du joueur, que la mesure est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, que le bureau directeur n'a pas communiqué son procès-verbal. La requête a été communiquée à la fédération française de handball qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2026, M. D... déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Le désistement de M. et Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... D... et à la Fédération française de handball. Fait à Melun, le 25 septembre 2026. Le juge des référés, D. VÉRISSON La République mande et ordonne au ministre chargé des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Prendre des notes...