Tribunal judiciaire de Lyon, 12 octobre 2026, 25/01523

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJY AFFAIRE : [I] [L], [E] [H] C/ S.A.S. [X] & YOU FRANCE, Société NISSAN WEST EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [L], [E] [H] né le 24 Octobre 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDERESSES S.A.S. [X] & YOU FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) Société NISSAN WEST EUROPE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Selon certificat de cession daté du 23 février 2023, Monsieur [I] [H] a acquis un véhicule de la marque Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] moteur 1.2 TCE auprès de la société [X] & YOU FRANCE. Monsieur [H] s'est vu remettre par la venderesse les pièces administratives inhérentes à toute cession de véhicule, notamment le certificat de cession d'un véhicule d'occasion daté du jour de la vente, le carnet d'entretien du véhicule avec le certificat de garantie, ainsi qu'un document SPOTICAR objectivant les points de contrôle et les opérations effectuées avant la vente et attestant du bon état général du véhicule et de l'absence de défaillances majeures. En septembre 2024, Monsieur [H] a constaté une brusque perte de puissance du véhicule. Monsieur [H] a, par l'intermédiaire de sa protection juridique, mandaté le Cabinet LIDEO, afin d'organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule avec la société [X]. La reconstitution de l'historique du véhicule permettait d'objectiver plusieurs dépassements des échéances d'entretien du véhicule, imputable à l'ancien propriétaire, soit le 26/06/2017 et le 16/02/2021. Le rapport a été rendu le 20 décembre 2024, il conclut : « La responsabilité du garage vendeur Peugeot Stelliant [Localité 2] est engagée dans ce dossier pour la vente d'un véhicule présentant un défaut d'entretien antérieur à sa vente et présentant un dommage technique relevé moins de deux ans après son utilisation et achat. […] Nous rappelons que ce type de moteur présente une récurrence de panne mécanique et le symptôme relevé lors de l'expertise est récurrente Moteur 1.2 TCE ». Par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [I] [H] a assigné la société [X] & YOU FRANCE devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins d'expertise du véhicule. Par exploit du 8 décembre 2025, la société [X] & YOU FRANCE a assigné la société NISSAN WEST EUROPE devant le juge des référés de [Localité 3]. A l'audience du 23 février 2026, le juge des référés a relevé la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/2295 avec celle numéro RG 25/1523, le tout étant désormais appelé sous ce dernier numéro. L'audience a eu lieu le 8 juin 2026. Monsieur [H] s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation, demandant au juge des référés de : Juger recevable et fondée la demande d'expertise Judiciaire formée par Monsieur [I] [H] au visa de l'intérêt légitime qui est le sien. Ordonner une expertise judiciaire du véhicule Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [I] [H] au contradictoire de la société [X] & YOU FRANCE. Désigner à cette fin tel expert près la Cour d'Appel de [Localité 3] qu'il plaira à la juridiction avec la mission suivante : Réunir et entendre les parties ; Procéder à l'examen du véhicule Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] ; Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; Se faire remettre tous documents utiles à l'exercice de la présente mission ; Examiner et décrire le véhicule, et notamment les désordres et griefs allégués dans l'assignation, les décrire ; Déterminer les causes et origines des désordres, ainsi que leur nature et la date de survenance, apprécier leur caractère apparent ou non ; Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, ainsi que la durée prévisible ; Dire si ces désordres sont d'une gravité telle que l'usage de la chose en est diminuée ou qu'elle en valait un moindre prix ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que privation ou limitation de jouissance ; Faire toutes remarques utiles à la manifestation de la vérité en lien avec la présente mission d'expertise et notamment indiquer tout appel en cause qui s'avérerait nécessaire aux fins d'investigations contradictoires ;Juger que les frais d'expertise seront aux frais avancés Monsieur [I] [H] Statuer ce que de droit sur les dépens. La société [X] & YOU FRANCE s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées par voie RPVA le 3 juin 2026, demandant au juge des référés de : Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/01523 ; Décerner Acte à la société [X] & YOU FRANCE de ce qu'elle émet ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [I] [H] ; Le Cas Échéant, Compléter la mission de l'Expert dans les termes suivants : Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. Ordonner que l'expertise à intervenir se poursuivra au contradictoire de la société NISSAN WEST EUROPE ; Débouter la société NISSAN WEST EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la société NISSAN WEST EUROPE de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle-ci étant manifestement injustifiée et prématurée au stade du référé probatoire ; Statuer ce que de droit sur les dépens.La société NISSAN WEST EUROPE s'est, par l'intermédiaire de son conseil, référée aux termes de ses conclusions notifiées par voie RPVA le 13 mai 2026, demandant au juge des référés de : A titre principal, Débouter la Société [X] & YOU de sa demande tendant à ce que l'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [H] soit ordonnée au contradictoire de NISSAN WEST EUROPE, faute de motif légitime ; Condamner la Société [X] & YOU à verser à NISSAN WEST EUROPE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire Modifier la teneur de la mission de l'Expert Judiciaire telle que suggérée par Monsieur [H], laquelle devra intégrer les chefs de mission tels que proposés par la Société [X] & YOU ; Juger que Monsieur [H] devra faire l'avance des frais de la mesure qu'il sollicite. En toute hypothèse : Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile. En l'espèce, le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet LIDEO le 20 décembre 2024 relate : « Lors de l'expertise technique effectuée sur le véhicule, il a été relevé la présence d'un endommagement d'une soupape localisée au niveau du cylindre numéro 4. Cette extériorisation de la soupape a été relevée suite à un passage de caméra dans la cylindrée via le puits de bougies d'allumage. Nous avons relevé au niveau des 3 autres cylindres la présence de traces d'huile indiquant des remontées par la cylindrée et avons relevé l'absence de défaut au niveau des bougies d'allumages. […] La cause pouvant être retenue est que la calamine relevée au niveau des chambres de combustion s'est logée au niveau de la jonction soupapes et sièges de soupapes. Cette présence de calamine au niveau du système d'étanchéité de la soupape a engendré le passage de flux d'air et occasionné un changement et une détérioration par fonte de la soupape lors du fonctionnement moteur. Plusieurs causes peuvent être retenues dans ce dommage : Un défaut d'entretien antérieur à la vente ayant occasionné la calamine, Remontée d'huile dans les cylindres engendrant calamine et dommage. Non remplacement des bougies d'allumage suivant préconisation. »L'expert conclut « « La responsabilité du garage vendeur [X] VAULX [Localité 4] est engagée dans ce dossier pour la vente d'un véhicule présentant un défaut d'entretien antérieur à sa vente et présentant un dommage technique relevé moins de deux ans après son utilisation et achat. [...] Nous rappelons que ce type de moteur présente une récurrence de panne mécanique et le symptôme relevé lors de l'expertise est récurrente MOTEUR 1.2 TCE ». Au vu des vices constatés par l'expert, Monsieur [H] est bien fondé en sa demande d'expertise portant sur son véhicule automobile de marque Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1]. La société NISSAN WEST EUROPE sollicite sa mise hors de cause en indiquant qu'elle n'agit que comme simple importateur, distincte et indépendante du constructeur, et qu'à ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels défauts de fabrication. Elle considère prématuré d'être appelée à participer à l'expertise, dès lors que de nombreuses causes, autre qu'un défaut de construction, peuvent expliquer les désordres rencontrés par Monsieur [H]. De plus, la société n'exerce aucune activité de réparation ou d'entretien, celles-ci étant dévolues à des réparateurs agréés indépendants, et qu'en tout état de cause, un défaut d'entretien serait à l'origine du dommage. Elle précise qu'elle se tient néanmoins à la disposition de l'expert pour répondre à toutes ses sollicitations et produire les documents nécessaires. Toutefois, en introduisant le véhicule litigieux sur le marché français sous la marque NISSAN, la société peut se voir reconnaitre une responsabilité quant aux dommages liés au véhicule. L'expert amiable évoquant en outre une panne mécanique récurrente sur le type de motorisation litigieux, la demande de mise hors de cause sera rejetée. Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code. Par conséquent, Monsieur [I] [H], demandeur à l'expertise, sera condamné provisoirement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : [T] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06 61 40 98 56 Fax : 04 78 67 13 82 Mèl : [Courriel 1] Avec pour mission de : Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise.Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de marque Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] ; Examiner le véhicule de la Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] ; Rechercher l'historique du véhicule de la marque Nissan modèle Juke immatriculé [Immatriculation 1] ; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s'ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [I] [H] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s'entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d'une autre spécialité ou se faire assister pour l'accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [I] [H] devra consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ; RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte : Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES BIC: TRPUFRP1 IBAN: [XXXXXXXXXX01] RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier : N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision DISONS qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ; DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ; DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ; RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ; DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; DEBOUTONS la société NISSAN WEST EUROPE de sa demande de mise hors de cause ; DEBOUTONS la société NISSAN WEST EUROPE de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [I] [H] aux dépens de la présente instance. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.