Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2026, 2510771

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2026 et 12 janvier 2026, la société anonyme (SA) COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge intégrale de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison des locaux dont elle est propriétaire sis 235 et 237 avenue Georges Clemenceau, à Nanterre (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense des 5 décembre 2025 et 25 mars 2026 la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la SA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise. Copie en sera adressée à l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense. Fait à Cergy-Pontoise, le 9 juillet 2026. La présidente de la 2ème chambre, signé E. ROLIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.