Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 13 avril 2026, 25/04789
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux • mandat • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Numéro de pourvoi :25/04789
- Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Saint-pierre de la réunion, 13 avr. 2026, n° 25/04789
- Identifiant Judilibre :6a19c3e6cdc6046d4762a37f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
13 avril 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J
N° MINUTE : 26/00206
JUGEMENT
DU 13 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par madame [W] [K], munie d'un mandat écrit
à :
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, CE à la SOGEDIS CCC à LeCommentaires sur cette affaire
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