Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, 25/03755
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel25/03755
- Dispositif Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée CA Montpellier, 18 sept. 2026, n° 25/03755
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteCour d'appel de Versailles, 26 juin 2025
- Identifiant Judilibre6aae63d4c27382d09979d2ba
- Partie appelante
- Partie intimée
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
18 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
26 juin 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03755 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXPY
APPELANTE
S.A.S. ACCESS GLOBAL SECURITY
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE
S.A.S. CRAYON FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier
Vu les articles
82, 381 et 801 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 26 juin 2025 de la cour d'appel de Versailles statuant sur appel de la décision du 22 août 2024 rendue par le Président du tribunal de commerce de Nanterre, s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé le litige devant la cour d'appel de Montpellier, Vu l'avis d'avoir à poursuivre l'instance délivré le 18 juillet 2025 aux parties, invitant les parties à constituer avocat devant la cour d'appel de Montpellier dans le mois sous peine de radiation de l'affaire,Attendu que
les parties n'ont pas constitué avocat dans le délai imparti ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ;PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : constitution d'avocat aux fins de poursuite d'instance. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Prendre des notes...
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Chronologie de l'affaire
26 juin 2025Cour d'appel de Versailles



