Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, 24/01278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01278 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHZL Code NAC : 54G AFFAIRE : [T] [U], S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, [L] [M] C/ S.A.R.L. JOLDA, S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, S.A.S. CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE ( CETP), S.A.S. ELLIT, S.A.S. SATEB, S.A.S. BAZZI, S.A.R.L. CMP BATIMENT, S.A.S. TEKHNE INGENIERIE DEMANDEURS Madame [T] [U] née le 01 Février 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [L] [M] né le 25 Septembre 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES SOCIETE JOLDA SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°799 648 134, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (titulaire du lot de Menuiseries extérieures), représentée par Me Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C801, Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 SOCIETE MARIGNAN RESIDENCES Société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 750 252, dont le siège social est situé [Adresse 13], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Sébastien SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067 SOCIETE MARIGNAN RESIDENCES Société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 419 750 252, dont le siège social est situé [Adresse 13], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Sébastien SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067 SOCIETE CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP) Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 754 047 074, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 SOCIETE ELLIT Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 483 008 660, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante SOCIETE SATEB Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 314 927 880, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (titulaire du lot plomberie chauffage CVC) représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777 SOCIETE BAZZI S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante SOCIETE CMP BATIMENT S.A.R.L. dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante SOCIETE TEKHNE INGENIERIE, S.A.S. inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 411 734 841, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 Débats tenus à l'audience du : 24 Octobre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l'audience du 24 Octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l'ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 21 avril 2023 (RG 22/1565), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [V] [S], remplacé par M. [Z] [N] par ordonnance du 22 juin 2023 du juge chargé du contrôle des expertises. Par actes de Commissaire de Justice en date des 28 et 29 août et 3 et 5 septembre 2024, Mme [T] [U] et M. [L] [M] ont assigné la société SNC MARIGNAN RESIDENCE, la société SATEB, la société CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP), la société BAZZI, la société JOLDA, la société CMP BATIMENT et la société TEKHNE INGENIERIE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'extension de la mission d'expertise au désordre affectant l'évacuation du toit-terrasse. Par acte de Commissaire de Justice en date du 1er octobre 2024, la société SNC MARIGNAN RESIDENCE a assigné la société ELLIT en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Les deux instances ont été jointes. La société SNC MARIGNAN RESIDENCE, la société SATEB, la société CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP), la société JOLDA et la société TEKHNE INGENIERIE ont formulé protestations et réserves. La société BAZZI, la société CMP BATIMENT et la société ELLIT ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

MOTIFS

En l'espèce, au regard des pièces produites et de l'avis favorable de l'expert, il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique : Etendons la mission d'expertise ordonnée par ordonnance de référé du 21 avril 2023 (RG 22/1565) au désordre affectant l'évacuation du toit-terrasse, Laissons les dépens à la charge des demandeurs. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY