Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2026, 21/17473

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3

ARRÊT

AU FOND DU 29 OCTOBRE 2026 Rôle N° RG 21/17473 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ3U Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR C/ S.C.I. ALDABRA S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 29/10/26 à : Me Marc DUCRAY Me Frédéric KIEFFER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 02 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02212. APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par de Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES S.C.I. ALDABRA, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE S.C.P. BTSG², représentée par Me [L] [H], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI ALDABRA, agissant Poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame Laure METGE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte reçu par maître [Z], notaire à Nice, le 4 mai 1995, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes, devenue la [Adresse 4] (la banque), a consenti à la SCI Aldabra (la société) un prêt de 364 000 Fr, amortissable en 20 ans, au taux de 9,55%. Le prêt était destiné à la reprise d'un prêt consenti par la Centrale de banque ayant servi à l'acquisition d'un appartement ancien à usage locatif sis à [Localité 1]. Il devait également permettre à la société d'acquérir deux garages neufs à usage locatif dans la même commune. Le prêt a été renégocié en 1997 et le taux d'intérêt ramené à 8,3'%. En l'état d'impayés de la société, la banque a, après mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme le 17 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception. Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société et désigné la SCP BTSG² en qualité de mandataire. La banque a déclaré sa créance de 34 355, 78 euros le 10 mai 2019. Par jugement du 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nice a arrêté le plan de redressement et désigné la SCP BTSG² en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance du 22 juin 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nice a': - renvoyé les parties à mieux se pourvoir'; - invité les parties à saisir la juridiction compétente'; - prononcé un sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance'; Le juge commissaire a relevé qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur la prescription alléguée par la débitrice de la créance. Par acte d'huissier du 13 juin 2020, la banque a assigné la société et la SCP BTSG² devant le tribunal judiciaire de Nice. Par jugement contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a': ' déclaré prescrite l'action en recouvrement de la banque ; ' condamné la banque à payer à la société la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' invité la partie la plus diligente à saisir le juge commissaire ; ' condamné la banque aux dépens ; Par déclaration électronique du 13 décembre 2021, la banque a relevé appel de l'intégralité des dispositions du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 août 2026. La procédure a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026 et l'affaire mise en délibéré au 29 octobre 2026. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties. L'arrêt rendu sera contradictoire par application de l'article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 octobre 2023, la banque demande à la cour de': - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action, l'a condamnée aux dépens et à payer à la société la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter les intimées de leurs demandes ; - renvoyer les parties devant le juge commissaire afin qu'il statue sur l'admission de la créance ; - à titre subsidiaire, fixer ou admettre sa créance à concurrence de 34 355, 78 euros à titre privilégié ; Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 avril 2022, la société et la SCP BTSG² sollicitent': - la confirmation du jugement'; - le rejet de l'ensemble des prétentions de l'appelante'; - la condamnation de l'appelante aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'

; MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque': La banque fait valoir que la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 a ramené celle applicable à 5 ans alors qu'elle était auparavant de 10 ans. Elle relève que la prescription biennale ne concerne pas le litige. Elle soutient que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la déchéance du terme, soit le 17 juin 2004, et que des actes interruptifs de prescription sont intervenus avant et après la loi du 17 juin 2008 dans la mesure où': - des règlements partiels et ponctuels ont été accomplis par le gérant de la société'; - un commandement de saisie vente a été délivré'; - la créance a été déclarée'; La société et le commissaire à l'exécution du plan précisent que le point de départ de la prescription doit être effectivement fixé à la déchéance du terme du 17 juin 2004 de telle manière que la prescription était acquise au 17 juin 2009, aucun événement interruptif de prescription n'étant intervenu dans ce délai. Ils concèdent que la prescription biennale n'est pas applicable au litige. Si la cour venait à fixer la date de déchéance du terme au 5 août 2015, ils estiment que les échéances du 28 mars 2004 au 28 décembre 2004 sont prescrites. Sur ce, En matière de prêt, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui entraîne son exigibilité (Civ 1e, 11 février 2016, n°14-27.143). En l'espèce, la déchéance du terme est intervenue par lettre recommandée en date du 17 juin 2004. Le point de départ du délai de la prescription de l'action en recouvrement de la banque doit donc être fixé à cette date. S'agissant du régime de prescription applicable, c'est à raison que les parties s'accordent pour considérer que la prescription biennale de l'article L. 137-2 est inapplicable à une SCI (2e Civ., 3 septembre 2015, n° 14-18.287 ; 1 Civ., 3 février 2016, n° 15-14.689). Antérieurement à la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable au recouvrement de la créance litigieuse était de 30 ans en vertu de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 comme l'ont d'ailleurs noté à juste titre les premiers juges. En effet, la société Aldabra est une société de nature civile et les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce n'ont pas vocation à trouver application faute pour l'opération financée de s'inscrire dans le cadre d'un acte de commerce. Toutefois, comme les parties le concluent de façon concordante, la loi du 17 juin 2008 a réduit les délais antérieurs de telle manière que le délai de prescription prévu au nouvel article 2224 du code civil est désormais de cinq ans. De plus, l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 énonce que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.' En vertu de l'article 2248 devenu 2240 du code civil par l'effet de la loi du 17 juin 2008, 'la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.' Il a ainsi été dit pour droit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, qui peut résulter d'un paiement partiel , interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration (1re civ., 19 mai 2021, n° 19-26.253). Il ressort du relevé des paiements émanant de l'appelante et des courriers adressés à la banque par M. [Y] [E], gérant de la SCI Aldabra, qu'il a effectué des règlements partiels du prêt les 9 février et 5 juillet 2005, les 7 mars et 19 octobre 2006, le 1er mars et 22 novembre 2007, le 11 août 2008, le 26 janvier 2010, le 4 janvier 2011, le 5 juin 2012, le 7 septembre 2015, le 15 juin 2018 et le 25 février 2019. Les paiements partiels effectués par M. [Y] [E] en sa qualité de gérant de la société ont donc interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la banque d'autant plus que M. [Y] [E] n'a eu de cesse de rappeler dans ses différentes correspondances qu'il souhaitait apurer la dette de la société, reprendre le règlement régulier du prêt et le solder définitivement. La banque a délivré à l'encontre de la société un commandement de payer aux fins de saisie vente du 11 janvier 2019 et valablement signifié à la débitrice. Cet acte est également de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement de la banque, à l'instar de sa déclaration de créance du 10 mai 2009 (Com., 15 mars 2005, n° 03-17.783). C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que l'action en recouvrement de la banque était prescrite. Par infirmation du jugement, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI Aldabra et la SCP BTSG². Sur l'étendue des pouvoirs de la cour': Il résulte des articles L. 624-2 et R.624-5 du code de commerce que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance (Com., 19 décembre 2018, pourvoi n°17-26.501, n°17-15.883). Dès lors, la question de la prescription de l'action en recouvrement ayant été tranchée par le présent arrêt, il y a lieu de renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance. Sur les demandes annexes': Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmées. ' Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la SCI Aldabra. Les demandes introduites par cette dernière sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doivent être écartées.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice, Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la [Adresse 4], Renvoie les parties à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance, Condamne la SCI Aldabra aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la SCI Aldabra de ses demandes introduites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE P°/LE PRÉSIDENT