Conseil d'État, Juge des référés, 14 novembre 2026, 521345
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Conseil d'État
- Numéro d'affaire521345
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Satisfaction partielle
- Référence abrégée CE, réf., 14 nov. 2026, n° 521345
- Rapporteur M. T Olson
- Publication Inédit au recueil Lebon
- Nature Décision
- Identifiant européenECLI:FR:CEORD:2026:521345.20261114
- Identifiant LégifranceCETATEXT000055097828
- Président M. Terry Olson
- Parties demanderessesLes Cht'is CanarisEsprit CanariNaonediz Da VikenSiranacLes Rollings Stars
- Parties défenderessesÉtatPréfecture d'Ille-et-Vilaine
- Avocat(s) BARTHELEMY
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Chronologie de l'affaire
Conseil d'État
14 novembre 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 11, 12, 13 et 14 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Activ Nantes, l'association Brigade Loire, l'association Les Cht'is Canaris, l'association Esprit Canari, l'association Naonediz Da Viken, l'association Siranac, l'association Toto Team, l'association Les Rollings Stars et l'association Green Yellow Ouest demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2026 interdisant le déplacement des supporters du FC Nantes entre les communes de la Loire-Atlantique et la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) à l'occasion de la rencontre de Coupe de France, prévue le 15 novembre 2026, opposant le FC Nantes au Stade Castelbourgeois Football Club et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 novembre 2026 interdisant aux supporters du FC Nantes de circuler ou stationner du 14 novembre à 18 heures au 15 novembre à 23 heures 59 dans les communes de Rennes et Vitré ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des deux arrêtés mentionnés ci-dessus en tant qu'ils s'appliquent à un nombre de personnes égal ou inférieur à 150 personnes se comportant comme supporters du FC Nantes ou se prévalant de cette qualité ; 3°) d'ordonner, en tout état de cause, toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters du FC Nantes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'imminence de la rencontre et du temps de trajet important pour les supporters se déplaçant au moyen de modes de transport collectif ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'association ; - les arrêtés ont été édictés trop tardivement pour être utilement contestés ; - aucune insuffisance des forces de l'ordre n'est sérieusement alléguée dès lors que la rencontre a lieu un dimanche après-midi, alors qu'aucune manifestation ni aucun grand évènement n'est prévu dans le département d'Ille-et-Vilaine, et qu'il n'est pas établi qu'il serait impossible faire appel aux forces de l'ordre nécessaires pour encadrer le déplacement de supporters en nombre très réduit ; - le risque que des incidents se produisent dans ce stade lors de la rencontre n'est pas établi eu égard au fait qu'il n'existe aucune animosité entre les supporteurs du club visiteur et du club visité, ni aucune rivalité entre les supporters des deux équipes, et au fait que les supporters du FC Nantes ayant commis des délits par le passé sont interdits de stade et obligés de pointer pendant la rencontre à un commissariat proche de leur domicile ; - les décisions contestées sont manifestement disproportionnées dès lors que l'administration a la possibilité de prendre des mesures de police administrative moins restrictives qui permettent d'assurer la sécurité de la rencontre, sans porter une atteinte excessive à l'exercice des libertés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ;Vu :
- la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Activ Nantes et autres, et d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 14 novembre 2026, à 11 heures : - le représentant de l'association Activ Nantes et autres ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle la juge des référés a clos l'instruction ;Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : « Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : « Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ». 3. Les interdictions que le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département peuvent décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police administrative. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive. Il appartient à l'administration de justifier dans le détail, devant le juge, le recours aux interdictions prises sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 tant au regard de la réalité des risques de troubles graves pour l'ordre public qu'elles visent à prévenir que de la proportionnalité des mesures. Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4. Il résulte de l'instruction que la rencontre de football de Coupe de France prévue à Vitré (Ille-et-Vilaine) le 15 novembre 2026 à 14 heures, opposant le FC Nantes au Stade Castelbourgeois Football Club, a fait l'objet de deux arrêtés successifs. Par un premier arrêté du 2 novembre 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit aux supporters du FC Nantes de circuler ou stationner du 14 novembre à 18 heures au 15 novembre à 23 heures 59 dans les communes de Rennes et de Vitré. Par un second arrêté du 11 novembre 2026, le ministre de l'intérieur a interdit le déplacement des supporters du FC Nantes entre les communes de la Loire-Atlantique et la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) à l'occasion de la même rencontre. Par la présente requête, l'association Activ Nantes et huit autres associations de supporters du FC Nantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre ces deux arrêtés ou, à titre subsidiaire, de les suspendre partiellement, en tant qu'ils font obstacle au déplacement d'un groupe n'excédant pas 150 supporteurs entre Nantes et Vitré, à seule fin d'assister à cette rencontre sportive. Sur la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat : 5. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 6. En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel ». 7. Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire. En outre, dès lors que l'arrêté du ministre de l'intérieur en litige se rapporte au même évènement sportif que l'arrêté préfectoral contesté et qu'il appartient au juge des référés de porter une appréciation d'ensemble tant sur la gravité des atteintes que les mesures litigieuses portent aux libertés fondamentales invoquées que sur l'existence éventuelle d'une disproportion manifeste de ces mesures au regard des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles de l'émailler, et alors en outre que, eu égard à la très grande proximité de ces arrêtés avec cet évènement, la saisine de deux juges des référés de juridictions différentes ferait courir le risque de décisions incohérentes entre elles, il y a lieu, au regard des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, d'admettre la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que le recours contre un arrêté préfectoral de la nature de celui en litige doit en principe être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Sur la demande en référé : 8. Pour justifier les interdictions en litige, le ministre de l'intérieur fait valoir, en premier lieu, que les déplacements du FC Nantes s'accompagnent fréquemment, y compris à l'occasion de rencontres sportives récentes, de troubles à l'ordre public résultant du comportement violent de certains de ses supporters utilisant des projectiles et des engins pyrotechniques particulièrement dangereux occasionnant des échauffourées avec les forces de l'ordre, ou des rixes avec des supporters d'autres clubs. En deuxième lieu, il relève qu'une rivalité ancienne et aiguë oppose certaines mouvances de supporters des clubs de football de Nantes et de Rennes, et qu'eu égard à la faible distance séparant Rennes de Vitré il est à craindre que certains supporters de Nantes se rendent à Rennes, avant ou après le match prévu à Vitré, ou que des supporters rennais se rendent à Vitré, à chaque fois dans le but d'en découdre avec les supporters rivaux et de provoquer des troubles à l'ordre public. Il soutient, en troisième lieu, que la configuration du stade de Vitré et sa taille réduite ne permettraient pas d'isoler préventivement les supporters du FC Nantes. Il fait valoir, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutiennent l'association Activ Nantes et autres le seul fait de prononcer des mesures individuelles contraignantes à l'encontre de quelques supporters nantais connus pour leur inconduite ne suffirait pas à garantir que la rencontre se déroulerait dans de parfaites conditions de sécurité. Il se prévaut, enfin, du contexte sécuritaire existant actuellement sur le territoire national, qui conduit à la mobilisation massive chaque semaine d'effectifs importants de forces de sécurité, de telle sorte que les effectifs disponibles de police et de gendarmerie ne suffiraient pas à sécuriser la rencontre sportive en cause. 9. Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le font valoir les associations requérantes, qu'aucune rivalité de nature à créer des troubles à l'ordre public n'existe entre les supporters des deux équipes appelées à se rencontrer le 15 novembre, et que les mesures litigieuses ont été prises par les autorités ministérielles et préfectorales principalement pour conjurer un risque de confrontation entre les supporters des clubs de football de Nantes et de Rennes. Il ne résulte toutefois ni des pièces du dossier ni des indications fournies lors de l'audience de ce jour qu'il y aurait un risque élevé que des supporters rennais cherchent à se rendre à Vitré pour se confronter violemment aux supporters nantais présents sur place, alors surtout que le déplacement de supporters rennais à Vitré a été interdit par un arrêté distinct du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 novembre 2026, lequel n'a pas été suspendu à ce jour et demeure pleinement applicable. En outre, avec une capacité maximale de 3 300 spectateurs, le stade de Vitré est de taille très modeste, la vingtaine de stadiers prévus formant un effectif apte à encadrer les supporters de l'équipe du club visiteur, eux-mêmes en nombre restreint. 10. Il résulte toutefois également de l'instruction que le contexte social prévalant actuellement sur le territoire national réduit la disponibilité des forces de sécurité, dont les moyens humains sont sous forte tension, et que les déplacements du FC Nantes sont fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe. Il n'est pour autant pas établi, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 9, que le risque de trouble grave à l'ordre public que comporterait le déplacement des supporters de ce club ne puisse en l'espèce être prévenu efficacement pour un effectif qui, comme le demandent à titre subsidiaire les associations requérantes, serait limité à 150 personnes, se comportant comme supporters du FC Nantes ou se prévalant de cette qualité, correspondant au quota de visiteurs admis pour un stade de 3 300 places. 11. Il résulte de ce qui précède que, si les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'une mesure d'interdiction générale et absolue de toute présence de supporters du FC Nantes revêtirait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné et porterait par suite une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, il n'y a pour autant, eu égard à ce qui a été au point 10, lieu de suspendre les arrêtés litigieux qu'en tant qu'ils font obstacle au déplacement à Vitré, organisé par les associations requérantes, d'un groupe structuré et encadré de supporters du FC Nantes n'excédant pas 150 personnes. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association Activ Nantes et autres.O R D O N N E :
------------------ Article 1er : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2026 interdisant le déplacement des supporters du FC Nantes entre les communes de la Loire-Atlantique et la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) à l'occasion de la rencontre de Coupe de France, prévue le 15 novembre 2026, opposant le FC Nantes au Stade Castelbourgeois Football Club et l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 novembre 2026 interdisant aux supporters du FC Nantes de circuler ou stationner du 14 novembre à 18 heures au 15 novembre à 23 heures 59 dans les communes de Rennes et Vitré sont suspendues, en tant qu'ils font obstacle au déplacement à Vitré d'un groupe structuré et encadré de supporters du FC Nantes n'excédant pas 150 personnes. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à l'association Activ Nantes et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Activ Nantes, l'association Brigade Loire, l'association Les Cht'is Canaris, l'association Esprit Canari, l'association Naonediz Da Viken, l'association Siranac, l'association Toto Team, l'association Les Rollings Stars et l'association Green Yellow Ouest, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 14 novembre 2026 Signé : T. Olson La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire, Hervé Herber Prendre des notes...
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