Tribunal administratif de Rouen, 4ème Chambre, 26 juin 2026, 2505314

Vu les procédures suivantes : I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 28 juillet 2025, sous le n° 2501260, la SAS Quincaillerie Sétin, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 111 000 euros et ordonné la publication d'un communiqué pendant six mois sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ensemble la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 441-9 et du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ; - elles prononcent une sanction disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.- Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 2505314, la SAS Quincaillerie Sétin, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 980000 007 008 075 250512 2025 0023068 émis le 20 février 2025 par le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique d'un montant de 111 000 euros, ensemble la décision du 18 septembre 2025 de rejet de sa réclamation préalable, et de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le titre de perception attaqué n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation de la créance ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été émis avant l'expiration du délai de recours contentieux permettant de contester la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre l'amende prononcée à son encontre, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d'illégalité en l'absence d'existence de la créance en litige dès lors que l'amende administrative qui le fonde : . a été infligée par une autorité incompétente ; . est insuffisamment motivée ; . méconnaît les dispositions de l'article L. 441-9 et du I de l'article L. 441 10 du code de commerce ; - présente un caractère disproportionné. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique. Les parties n'était pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes nos 2501260 et 2505314, qui concernent la situation d'une même société, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. Après un contrôle mené dans le cadre d'une enquête nationale conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, portant sur le respect des règles relatives aux délais de paiement inter-entreprises, il a été dressé procès-verbal, le 29 mai 2024, par la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, pour constater les manquements commis par la SAS Quincaillerie Sétin, spécialisée dans les fournitures pour le bâtiment et l'industrie, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, quant au respect des plafonds applicables en matière de délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce. Par un courrier du 24 septembre 2022, la directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a informé la société Quincaillerie Sétin qu'il était envisagé de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 116 000 euros et l'a invitée à présenter ses observations. Ladite société a présenté des observations par un courrier du 12 septembre 2024. Par une décision du 23 septembre 2024, contestée dans l'instance n° 2501260, le directeur régional a prononcé à l'encontre de la société Quincaillerie Sétin une amende administrative d'un montant de 111 000 euros, pour manquement aux dispositions précitées. Par un courrier du 21 novembre 2024, la société Quincaillerie Sétin a formé un recours hiérarchique contre cette décision, implicitement rejeté. Le 20 février 2025, le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique a émis un titre de perception n° 980000 007 008 075 250512 2025 0023068, contesté dans l'instance n° 2505314, en vue du recouvrement de cette somme. Par un courrier du 10 avril 2025, la société Quincaillerie Sétin a adressé une réclamation préalable audit ministre, rejetée le 18 septembre 2025. Sur la requête n° 2501260 : 3. Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; (…) ». Aux termes de l'article L. 470-2 dudit code : « (…) / V.- (…) / La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. (…) ». Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. / La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. (…) ». 4. En premier lieu, Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : « I.- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre (…) ». Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : « I.- L'autorité administrative mentionnée (…) à l'article L. 470-2 est : (…) / 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ; (…) ». 5. Mme B... A..., nommée, à compter du 15 septembre 2024, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie par un arrêté du 4 septembre 2024, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2024, est compétente pour prendre la décision attaquée. Ce moyen doit par suite être écarté comme manquant en fait. 6. En deuxième lieu et d'une part, L. 441-10 du code de commerce : « I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. / Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. (…) ». Aux termes de l'article L. 441-11 du même code : « (…) / II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : (…) / 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ; (…) ». 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : « I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer. (…) ». Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : « I.- (…) / 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. (…) ». 8. Si la société requérante fait valoir que, en dépit de relances téléphoniques, les factures réglées avec retard lui ont été adressées tardivement et qu'elle les a reçues, pour une grande partie après leur date d'échéance, elle n'assortit ses allégations quant aux démarches évoquées auprès de ses fournisseurs d'aucun commencement de preuve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 9. En dernier lieu, il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 10. Il lui appartient, dans ce cadre, saisi d'une requête dirigée contre une amende administrative prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de vérifier que le montant de l'amende était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu'à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée. Dans l'hypothèse où il est amené à réformer cette sanction, il lui appartient également, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de tenir compte de la situation de la personne sanctionnée à la date où il statue pour apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée par le directeur régional, n'est pas excessif au regard de cette situation. 11. Il résulte de l'instruction que, sur l'échantillon de factures contrôlé, 7,46 % ont été réglées en retard au regard du délai prévu au I de l'article L. 441-10 précité, avec un retard moyen pondéré de 16,19 jours et une rétention de trésorerie ainsi générée s'élevant à 513 490,72 euros. Compte tenu des retards de paiement observés au regard du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, non contestés, correspondant à 71,43 % des factures réglées avec un retard moyen d'environ 5,58 jours, la rétention de trésorerie tous délais confondus s'élève à 609 186,70 euros. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a en conséquence fixé le montant de l'amende contestée à la somme de 111 000 euros et ordonné la publication pendant six mois d'un communiqué sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il n'est cependant pas allégué que ces pratiques constituent un abus de position de la société requérante à l'égard de ses créanciers, ayant pour certains d'entre eux une dimension internationale, et dont il n'est pas contesté qu'ils lui ont transmis leurs factures par lots, parfois après l'expiration de leur échéance, ni qu'elles ont été réglées dans de brefs délais après réception. Dans ces conditions, et eu égard en outre à l'ampleur réduite des dépassements constatés, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé une sanction disproportionnée en fixant à 111 000 euros le montant de l'amende infligée. Compte tenu des circonstances rappelées précédemment et des difficultés financières rencontrées par la société requérante à la date du présent jugement, révélées par l'évolution défavorable en particulier de son résultat d'exploitation jusqu'en juin 2024, il y a lieu de ramener l'amende infligée à la somme de 50 000 euros. Ce moyen doit par suite être accueilli dans cette mesure. 12. Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 septembre 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, ensemble la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours hiérarchique, doivent être annulée en tant que l'amende prononcée excède la somme de 50 000 euros. Sur la requête n° 2505314 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ». 14. En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 15. Il ressort des mentions portées sur le titre de perception attaqué qu'il a pour objet de recouvrer l'amende d'un montant de 111 000 euros infligée à la société requérante sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce à la suite des manquements constatés dans le procès-verbal dressé le 29 mai 2024. Celle-ci a ainsi été mise à même de discuter les bases de liquidation de la somme mise à sa charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». En vertu du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée de finances rectificative pour 2010, pour l'application de ces dispositions aux titres de perception délivrés par l'Etat, afférents à ses créances, « la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ». 17. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que l'état récapitulatif des créances comporte la signature de son auteur. Lorsque cet état est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 18. Le ministre verse à l'instance l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement n° 3989, qui porte en particulier sur le titre en litige. Cet état comporte la signature de la personne ayant reçu délégation de signature de la part de l'ordonnateur, dont les prénom, nom et qualité sont par ailleurs mentionnés sur l'ampliation du titre de perception notifiée à la société requérante. Ce moyen doit par suite être écarté. 19. En troisième lieu, la circonstance que le titre en litige ait été émis avant l'expiration du délai de recours ouvert pour la contestation de l'amende prononcée à l'encontre de la société requérante est sans incidence sur sa légalité. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 20. En dernier lieu, la société requérante entend exciper de l'illégalité de l'amende dont le titre en litige assure le recouvrement. 21. A cet égard et d'une part, la décision du 23 septembre 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie mentionne les dispositions dont elle fait application et rappelle les manquements commis par la société requérante en matière de délais de paiement de ses fournisseurs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 22. D'autre part, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-9 et du I de l'article L. 441 10 du code de commerce doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux respectivement exposés aux points 5 et 8. 23. Enfin et en revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré du caractère disproportionné doit être accueilli. 24. Il résulte de ce qui précède, et par voie de conséquence de ce qui a été dit au point 12, que le titre de perception n° 980000 007 008 075 250512 2025 0023068, émis le 20 février 2025 par le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'encontre de la société Quincaillerie Sétin, doit être annulé en tant qu'il excède la somme de 50 000 euros. En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 25. Compte tenu de l'annulation prononcée au point précédent et eu égard à ce qui a été dit aux points 12 et 24, il y a seulement lieu de décharger la société requérante de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant qu'elle excède 50 000 euros. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 26. Il y a lieu, dans les circonstances des espèces, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante pour l'essentiel dans les deux instances, une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Quincaillerie Sétin et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant de l'amende prononcée à l'encontre de la société Quincaillerie Sétin est ramené à 50 000 euros. Article 2 : La décision du 23 septembre 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, ensemble la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant le recours hiérarchique de la société Quincaillerie Sétin, sont réformées en ce qu'elles ont de contraire au présent jugement. Article 3 : Le titre de perception n° 980000 007 008 075 250512 2025 0023068 émis le 20 février 2025 par le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique est annulé tant qu'il excède la somme de 50 000 euros. Article 4 : La société Quincaillerie Sétin est déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant qu'elle excède la somme de 50 000 euros. Article 5 : L'Etat versera à la société Quincaillerie Sétin une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Quincaillerie Sétin est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Quincaillerie Sétin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie. Délibéré après l'audience du 12 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, M. Armand, premier conseiller, M. Cotraud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2026. Le rapporteur, J. Cotraud La présidente, C. Van MuylderLe greffier, J.-B. Mialon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.