Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, 25/19348

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT

DU 24 SEPTEMBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19348 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKKR Décision déférée à la cour : ordonnance du 23 octobre 2025 - président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/52604 APPELANTS S.A.S. LES CARACTERES, Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me [A] [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LES CARACTERES [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. [U] ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LES CARACTERES, Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Dan Bismuth, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.C.I. FMBNS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sofia Benammar de la SELEURL Sobenlaw, avocat au barreau de Paris, toque : D0459 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire Greffier lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******* Résumé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 2 juin 2023, la société civile immobilière Fmbns a donné à bail à la société Les Caractères, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer annuel de 68 921 euros. Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 5 février 2025, à la société Les Caractères, à hauteur d'une somme de 24 222,43 euros, au titre de l'arriéré locatif au 2 février 2025. Saisi par la société Fmbns suivant un acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2025, par une ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 mars 2025 ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Les Caractères et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ; fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Les Caractères, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; condamné par provision la société Les Caractères à payer à la société Fmbns la somme de 44 027,09 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er avril 2025 (2e trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et du dépôt de garantie ; rejeté toutes les autres demandes des parties ; condamné la société Les Caractères à payer à la société Fmbns la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Les Caractères aux dépens, en ce compris le coût du commandement ; rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ; rappelé que sa décision est exécutoire à titre provisoire. Par ailleurs, par un jugement du 9 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert au bénéfice de la société Les Caractères une procédure de redressement judiciaire désignant Me [O] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [U] en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration effectuée par voie électronique le 20 novembre 2025, la société Les Caractères, Me [O] et la Selarl [U] Associés ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés. Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Les Caractères, Me [O] et la SELARL [U] Associés ont demandé à la cour de : les recevoir en leurs demandes ; infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 octobre 2025 en ce qu'elle : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 mars 2025 ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Les Caractères et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ; fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Les Caractères, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; condamné par provision la société Les Caractères à payer à la société Fmbns la somme de 44 027,09 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er avril 2025 (2e trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; rejeté toutes les autres demandes des parties ; condamné la société Les Caractères à payer à la société Fmbns la somme de 1 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Les Caractères aux dépens, en ce compris le coût du commandement ; statuant à nouveau : déclarer irrecevables les demandes de la société Fmbns ; condamner la société Fmbns aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Fmbns a demandé à la cour de : confirmer l'ordonnance de référé rendue le 23 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ; déclarer recevables et bien fondées ses demandes ; débouter la société Les Caractères de l'ensemble de ses demandes ; condamner la société Les Caractères à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel. L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 4 juin 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Sur l'incidence de la procédure collective Les appelants font valoir que l'ordonnance entreprise ayant été rendue postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Caractères et visant des créances antérieures doit être considérée comme caduque. Ils en déduisent qu'ils sont bien fondés à en solliciter l'infirmation en toutes ses dispositions et ajoutent que, statuant à nouveau, la cour devra déclarer les demandes de la société Fmbns irrecevables. La société Fmbns soutient, au contraire, que la décision entreprise doit être confirmée au motif que l'interdiction des actions en justice prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce concerne la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et qu'en l'espèce la clause résolutoire était déjà acquise de plein droit le 6 mars 2025. Elle ajoute que les sommes dues au titre de l'occupation postérieure au jugement d'ouverture peuvent être réclamées et condamnées par provision, car elles sont nécessaires à la poursuite de l'activité ou sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. Enfin, elle considère que ses demandes sont recevables alors que la procédure en référé a été introduite sur une assignation du 9 avril 2025, pour une clause résolutoire acquise le 6 mars 2025 et que le redressement judiciaire est intervenu après. En réponse, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. L'article L. 622-2 du même code prévoit que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci'. Cependant, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé. En effet, seules les condamnations prononcées par le juge du fond peuvent faire l'objet d'une fixation au passif d'une société en redressement judiciaire. Et, la provision susceptible d'être accordée par le juge des référés n'est par nature qu'une créance provisoire et ne peut donc faire l'objet d'une telle fixation. De même, l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture du redressement ou judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. Au cas présent, il est acquis que c'est antérieurement au prononcé de l'ordonnance de référé querellée que la société Les Caractères a été placée en redressement judiciaire. Aussi, en vertu des dispositions précitées, il n'est pas possible de confirmer une telle ordonnance que ce soit concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes ainsi que concernant la provision allouée par le premier juge au titre de l'arriéré locatif. Par voie de conséquence, la décision entreprise sera infirmée de ces chefs et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Fmbns. Sur les frais de la procédure Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais. En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante. Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Au cas présent, la décision entreprise sera infirmée dans ses dispositions relatives aux frais et dépens. Partie perdante, la société Fmbns sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ; statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, ainsi que sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle au titre des loyers ; Condamne la société Fmbns aux dépens de première instance et d'appel avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Fmbns fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT