Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives, 10 février 2026, 2025P00184

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00184 Le 10 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Patrice MAENE Mme Corrine DURNIAK Mme Sylvie ROSSEL & M. Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en chambre du conseil le 10 février 2026. PARTIES DEMANDEUR : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [V] [K], selon pouvoir. DEFENDEUR : SARL [B] [Adresse 2] [Localité 1] - France Activité : restaurant, plats à emporter, livraison à domicile. N° de Registre du Commerce de Saint-Quentin : 809012032 / N° de Gestion : 2020 B 586 Représentant Légal - Gérant : M. [W] [J] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] - France Non comparant et ayant pour avocat non comparant Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 4]. Assigné par exploit de commissaire de justice en date du 4 août 2025. JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025P00184 Par acte en date du 04/08/2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [O] [R] - [X] [T], Commissaires de Justice associés à SOISSONS, et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025, où le débiteur s'est fait représenter par Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [B]. La créance invoquée qui s'élève à 56.605,28 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 809012032 / N° de Gestion : 2020 B 586 a pour activité : restaurant, plats à emporter, livraison à domicile. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été ensuite été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025. Par avenir d'audience en date du 18/11/2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [O] [R] - [X] [T], Commissaires de Justice associés à SOISSONS, et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025, où le débiteur s'est fait représenter par Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, l'Urssaf Picardie demande au tribunal que les raisons du procès restent inchangées à l'exception de l'intégration dans les causes de l'assignation des périodes d'août 2025 et septembre 2025. L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 10/02/2026 pour faire le point. A l'audience de chambre du conseil du 10/02/2026 : L'Urssaf Picardie s'est fait représenter par Monsieur [V] [K], muni d'un pouvoir. M. [W] [J] ayant la qualité de gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil. Par courriel du 10/02/2026 à 14 heures 03 adressé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Maître [I] informe le tribunal n'avoir aucune nouvelle de son client et précise en conséquence qu'il ne sera pas présent à cette audience. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a plus de 52.000 euros de dettes, que les dettes s'accumulent, qu'il y a eu un avenir de communiqué. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10/02/2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du code de commerce, et R.621-3 & R.631-7 du code de commerce, Ordonne une enquête ; Commet Madame Corrine DURNIAK, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [D], [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 14/04/2026. Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe. Renvoie l'affaire à l'audience du 28/04/2026 devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à 14 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation. Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 106.66 € TTC, dont 17.78 € de TVA. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.