Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 23 septembre 2026, 2026003707

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES - DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS BATIEV Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 juillet 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS BATIEV Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre bâtiment - carrelage. Siège social : lotissement [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 898 809 371 désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :- Président : M. J. LACHAUX Juges : M. O. HOUSSAY M. O. SMAGUE Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [C], ès qualités, La SAS BATIEV étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS BATIEV n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS BATIEV ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; qu'elle n'avait pas réussi à joindre le dirigeant ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l'audience que la SAS BATIEV, dont le passif déclaré est de l'ordre de 225.000 euros, et qui n'a pas coopéré avec le mandataire judiciaire, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 22 juillet 2026 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS BATIEV ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l'audience qu'elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SAS BATIEV en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ; Constate la non-comparution de la SAS BATIEV ; Constate que la SAS BATIEV, ne justifie pas de sa capacité à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement du 22 juillet 2026 ; Prend acte de ce que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience qu'elle allait déposer au Greffe une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS BATIEV en liquidation judiciaire ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à la SAS BATIEV, ainsi qu'au mandataire judiciaire et au Ministère Public ; Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ; Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.