Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2009, 2007/02588
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi2007/02588
- Référence abrégée TJ Paris, 10 avr. 2009, n° 2007/02588
- Domaine de propriété intellectuelle DESSIN ET MODELE
- Numéros d'enregistrement 934320
- Parties MONVOISIN SAS ; BONNA SABLA (venant aux droits de la Sté MONVOISIN, intervenante volontaire) c. H (Raphaël, exerçant sous le nom commercial ART CONCEPT DU COLOMBARIUM) ; BRICODEAL DISTRIBUTION SAS ; SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MILLET CULINOR SARL
- Parties demanderesses
- Parties défenderessesBRICODEAL DISTRIBUTIONdéfendu(e) par Cabinet MBBM SCP MAXWELL BERTIN BARTHELEMY-MAXWELLPersonne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 10 Avril 2009
3ème chambre 2ème section N°RG: 07/02588
DEMANDERESSES
S.A.S MONVOISIN Chemin Parallèle au PO 94290 VILLENEUVE LE ROI
Société BONNA SABLA, Venant aux droits de la Société MONVOISIN (Interv. Volont) 5 Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX représentées par Me Michèle LESAGE CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire RI65
DEFENDEURS
Monsieur Raphaël H exerçant sous le nom commercial ART CONCEPT DU COLOMBARIUM. Quartier PROUPIARY 3 1210 FRANQUE VIELLE représenté par Me Jean-Claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire RI 35
Société BRICODEAL DISTRIBUTION S.A.S Rue Yves GLOTIN Centre Commercial de GROS 33083 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R44 et de la SCP MAXWELL BERTIN, Avocat au barreau de Bordeaux,
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILLET CULINOR Route de MAULEON - Barousse Troubat 65370 LOURES BAROUSSE représentée par Me Sylvie BENILUZ DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2169, & Me Olivier C, avocat au barreau de Tarbes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique R, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 05 Mars 2009 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société MONVOISIN expose être titulaire de droits d'auteur et de modèle sur un cendrier en béton déposé le 18 août 1993 par la société Anciens Établissements Robert MONVOISIN, laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SA BAMATEX devenue MONVOISIN, et enregistré sous le n° 93 4320.
Ce cendrier serait commercialisé depuis 1994 sous la dénomination "DIABOLO" en béton gris et en béton blanc, en finition lavée et en finition sablée.
Indiquant avoir constaté que Monsieur Raphaël H, artisan inscrit au Répertoire de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute Garonne depuis le 8 juillet 2004 et exerçant une activité de fabrication d'éléments de béton de construction sous le nom commercial ART CONCEPT DU COLOMB ARIUM, offrait à la vente, dans son catalogue et sur son site Internet, sous la dénomination "DIABOLO" un cendrier en béton qui reproduirait l'ensemble des caractéristiques du modèle susvisé, la société MONVOISIN, après avoir fait dresser le 8 janvier 2007 des constats sur Internet par Maître A, huissier de justice à Paris et pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'entreprise ART CONCEPT DU COLOMBARIUM a, selon acte d'huissier en date du 13 février 2007, fait assigner Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Établissements MILLET CULINOR devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle ainsi qu'en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation des produits en stock et des moules et de publication, réparation de ses préjudices et paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par conclusions récapitulatives et d'intervention volontaire signifiées le 19 mars 2008, la société BONNA SABLA SA venant aux droits de la société MONVOISIN demande au Tribunal de :
- lui donner acte de son intervention volontaire à la procédure,
- déclarer Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la Société d'Exploitation des Établissements MILLET CULINOR coupables de contrefaçon de droit d'auteur et de contrefaçon de modèle à son préjudice par fabrication, offre à la vente et vente du cendrier d'extérieur dit "DIABOLO" ou "FRANQUEVIELLE" ;
- les déclarer en outre coupables de concurrence déloyale,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 150.000 euros du chef de la contrefaçon et de 150.000 euros du chef de la concurrence déloyale,
- leur faire interdiction, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, de vendre et d'offrir à la vente le cendrier concerné,
- les condamner, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, à retirer de leur catalogue et de tous documents comme de tout site Internet toute référence au produit concerné et toute reproduction de celui-ci,
- les condamner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à lui remettre tous les produits en stock, ainsi que les moules ayant servi à leur fabrication, sous contrôle d'huissier,
- ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la publication de la décision à intervenir dans trois revues ou journaux de son choix sans que le coût de chaque publication puisse excéder la somme de 5.000 euros H.T, le tout aux frais des défendeurs qui en seront tenus in solidum,
- condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l'exécution provisoire,
- condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens, qui comprendront les frais des constats sur Internet et de la saisie contrefaçon.
Par dernières écritures signifiées le 17 avril 2008, Monsieur Raphaël H entend voir:
- dire et juger que la société BONNA SABLA n'a pas qualité pour agir à l'encontre de la société HYBERTIE (sic) sur le fondement des droits d'auteur et est donc irrecevable en son action,
- dire et juger que la société BONNA SABLA n'a pas qualité pour agir à l'encontre de Monsieur H sur le fondement du droit des dessins et modèles et ce, pour tout acte antérieur au 20/12/2006 et pour les causes sus- énoncées,
En conséquence,
- déclarer irrecevable l'action introduite par la société BONNA SABLA,
en tout état de cause,
- débouter la société BONNA SABLA de l'ensemble de ses demandes fondées tant sur la
contrefaçon que la concurrence déloyale,
Subsidiairement,
- limiter le préjudice subi par la société BONNA SABLA soit à la somme de 1 031,61 euros
représentant la marge réalisée par lui sur les 137 produits vendus, soit à la somme de 150,60
euros représentant la marge réalisée par lui sur les 20 produits vendus, entre le 20/12/2006 et
janvier 2007,
-lui donner acte à de ce qu'il a cessé de fabriquer et commercialiser les produits litigieux,
- condamner la société BONNA SABLA en tous les dépens dont distraction au profit de son
conseil.
Par dernières écritures signifiées le 24 janvier 2008, la société BRICODEAL DISTRIBUTION, ci-après la société BRICODEAL, entend voir :
- dire et juger que la société MONVOISIN n'a pas qualité pour agir à son encontre sur le fondement des droits d'auteur et notamment de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- dire et juger que la société MONVOISIN n'a pas qualité pour agir à son encontre sur le fondement du droit des dessins et modèles et notamment de l'article L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle pour tout acte antérieur au 20 décembre 2006,
- limiter en tout état de cause dans les plus larges proportions les dommages et intérêts éventuellement alloués à la société MONVOISIN,
- condamner Monsieur Raphaël H exerçant sous l'enseigne ART CONCEPT COLOMBARIUM à la relever indemne de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- condamner Monsieur Raphaël H à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de
l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au
profit de son conseil.
Par dernières écritures signifiées le 13 septembre 2007, les Établissements MILLET CULINOR concluent au rejet de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2008.
La date de plaidoiries, initialement fixée au 20 novembre 2008 en juge rapporteur a été reportée à la demande des parties au 5 mars 2009.
MOTIFS
DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à agir de la société MONVOISIN devenue BONNA SABLA Attendu qu'aux termes de l'article l'article L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que selon L 511-2 ancien du même Code, applicable en l'espèce, la propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a crée ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin et modèle est présumé, jusqu 'à preuve contraire, en être le créateur ; Attendu que les sociétés défenderesses, faisant valoir qu'aucune preuve de la divulgation et de la commercialisation du cendrier revendiqué n'est établie de façon certaine et que le transfert de propriété du modèle enregistré au profit de la société MONVOISIN, anciennement BAMATEX, et venant aux droits de la société Anciens Établissements Robert MONVOISIN, a été publié le 20 décembre 2006 contestent la recevabilité à agir de la société MONVOISIN, aux droits de laquelle se trouve la société BONNA SABLA, en contrefaçon de droits patrimoniaux d'auteur sur le cendrier revendiqué ainsi qu'en contrefaçon de modèle déposé, pour des faits antérieurs au 20 décembre 2006; Mais attendu qu'il résulte des factures et tarifs versés aux débats que le cendrier "DIABOLO" a été commercialisé sous cette dénomination depuis février 1994 par la société MONVOISIN; que la société BONNA SABLA qui justifie venir aux droits de cette dernière après transmission universelle de patrimoine établit ainsi sa qualité à agir en contrefaçon de droits patrimoniaux d'auteur ; Attendu par ailleurs que la société Anciens Établissements Robert MONVOISIN a procédé le 18 août 1993 à un dépôt de modèle enregistré sous le n° 93 4320 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société BAMATEX a, suivant projet de traité de fusion du 12 mai 1993 approuvé par son assemblée extraordinaire du 8 septembre 1993, absorbé la société Anciens Établissements Robert MONVOISIN et acquis l'ensemble des biens, droits et éléments d'actifs de cette dernière ; que le transfert de propriété du modèle au profit de la société BAMATEX devenue MONVOISIN a fait l'objet d'une publication à l'INPI le 20 décembre 2006 ; que la société MONVOISIN a fait l'objet, du fait de sa dissolution par anticipation, d'une transmission à titre universel à la société BONNA SABLA ; que le transfert de propriété du modèle au profit de la société BONNA SABLA a fait l'objet d'une publication à l'INPI le 15 janvier 2008 ; qu'il en résulte que la société MONVOISIN était recevable à agir en contrefaçon de modèle à compter du 20 décembre 2006 ; que l'intervention volontaire à la procédure de la société BONNA SABLA venant aux droits de la société MONVOISIN doit également être déclarée recevable, ce qui n'est pas contesté ; Sur la protection du modèle revendiqué Attendu que le modèle de cendrier sur lequel la société BONNA SABLA revendique des droits d'auteur et de modèle se caractérise selon elle comme étant un modèle de cendrier en béton constitué de deux pyramides creuses, de section hexagonale, ces pyramides étant tronquées, inversées par rapport à l'autre et réunies à mi-hauteur du cendrier par leur base de plus petite section ; que le modèle déposé le 18 août 1993 et enregistré sous le n° 93 4320 donne à voir trois représentations, en perspective, en élévation et en dessus d'un cendrier en béton ; que la société Etablissements MILLET CULINOR affirme que la société MONVOISIN n'apporte pas la preuve du caractère particulier et original de ce cendrier ; que de la même façon, Monsieur H indique qu'il s'agit d'une forme utilisée pour des raisons de stabilité et "forcément" tombée dans le domaine public ; Mais attendu, outre le fait que les défenderesses ne procèdent à aucune démonstration à l'appui de leurs affirmations, qu'elles ne versent aux débats aucune pièce révélant l'ensemble des éléments caractérisant le modèle "DIABOLO" et susceptible de constituer une antériorité pertinente destructrice de la nouveauté et de l'originalité de celui-ci ; qu'en tout état de cause, cette originalité réside dans le choix des proportions, formes et combinaison d'éléments, certes déjà connus, mais disposées selon un agencement particulier, qui confèrent à l'ensemble sa physionomie propre et nouvelle et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur, les parties défenderesses ne démontrant pas que de telles caractéristiques relèveraient du domaine public ; qu'ainsi la combinaison des éléments précités donne au modèle opposé les qualités de nouveauté et d'originalité requises pour bénéficier de la protection cumulée des Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle ; Sur la contrefaçon Attendu qu'aux termes de l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite" ; Qu'il convient en outre de rappeler que la contrefaçon s'apprécie par rapport aux ressemblances, et non au regard des différences ; qu'en l'espèce, il résulte des procès- verbaux de constat dressés par Maître D A V ALLE, huissier de justice associé à Paris, le 8 janvier 2007 que les sites Internet www.lemobilierbeton.com exploité par Monsieur H exerçant sous l'enseigne ART CONCEPT, www.iboss.fr exploité par la société BRICODEAL et www.millet-culinor.com exploité par les Etablissements MILLET CULINOR offrent à la vente un cendrier dénommé "cendrier DIABOLO" ou "cendrier béton FRANQUEVIELLE"; que les opérations de saisie-contrefaçon effectuées le 31 janvier 2007 par Maître Guy T, huissier de justice associé à S AINT-GAUDENS (31) chez Monsieur Raphaël H exerçant à Franquevieille sous l'enseigne ART CONCEPT DU COLOMBARIUM ont établi la fabrication et la commercialisation par Monsieur H d'un cendrier en béton dénommé "DIABOLO" ; Attendu qu'en dépit de légères différences quant aux dimensions, à la forme de la partie interne (le cendrier incriminé ne comportant pas de partie cylindrique), à la présence d'une engravure porte-étiquette et au type de béton utilisé, lesquelles ne sont pas immédiatement perceptibles et n'affectent pas l'impression d'ensemble qui s'en dégage, le modèle de cendrier fabriqué par Monsieur H et commercialisé par les sociétés BRICODEAL et Etablissements MILLET est la reproduction du modèle de cendrier "DIABOLO" commercialisé par la société BONNA SABLA, dont il présente, dans une combinaison identique, l'ensemble des caractéristiques ci-dessus décrites ; que les actes de contrefaçon sont ainsi constitués, la bonne foi invoquée par les défendeurs étant inopérante en la matière ; Sur la concurrence déloyale Attendu que la société BONNA SABLA estime que les défendeurs ont commis des actes distincts de concurrence déloyale en fabriquant et commercialisant des copies quasi-serviles du cendrier qu'elle commercialise de surcroît à des prix très inférieurs à ceux qu'elle pratique; qu'elle leur reproche en outre d'avoir choisi pour lesdits cendriers des tons similaires aux siens et d'avoir repris la dénomination "DIABOLO" ; Mais attendu qu'il a été dit que malgré une impression d'ensemble identique, les cendriers incriminés ne constituent pas des copies serviles ou quasi-serviles du modèle "DIABOLO" ; que par ailleurs la pratique d'un prix inférieur, à la supposer avérée, n'est pas suffisante, dans un contexte de liberté des prix, à caractériser des actes de concurrence déloyale ; que le grief de reprise des tons d'un cendrier d'extérieur en béton n'est pas plus suffisant à caractériser la concurrence déloyale ; qu'en revanche la reprise de la dénomination "DIABOLO" que la société demanderesse justifie utiliser depuis 1994 et de façon continue en 2005, 2006 et 2007, ne procède pas de l'exercice de la libre concurrence mais traduit la volonté délibérée des parties défenderesses d'entretenir la confusion dans l'esprit du public entre les produits en cause et constitue dès lors un acte de concurrence déloyale au préjudice de la société BONNA SABLA ; Sur les mesures réparatrices Attendu qu'il y a lieu de faire droit en tant que de besoin à la mesure d'interdiction selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ; qu'un telle mesure étant suffisante à faire cesser les agissements illicites, il n'y a pas lieu en outre d'ordonner les retraits de catalogue ou d'Internet sollicités ni la remise des stocks et des moules à la demanderesse ; Attendu que les factures annexées au procès- verbal de saisie-contrefaçon du 31 janvier 2007 ont révélé la commercialisation par Monsieur H de 124 cendriers "DIABOLO" ; que ce dernier reconnaît toutefois en avoir commercialisé 137 entre le 31 octobre 2005 et janvier 2007 à un prix unitaire moyen de 77,20 euros ; que la société BRICODEAL justifie par des états certifiés par son expert comptable et les factures correspondantes avoir acheté auprès de l'entreprise ART CONCEPT DU COLOMBARIUM, au prix unitaire de 81 euros, 1 cendrier "DIABOLO" en 2005, 29 cendriers "DIABOLO" en 2006 et 34 cendriers "DIABOLO" en 2007, soit un total de 64 et avoir revendu la totalité à un prix unitaire allant de 149 euros à 194, 30 euros ; que les Etablissements MILLET CULINOR produisent quant à eux un historique de leurs ventes réalisées du 1er janvier 2005 au 28 février 2007 d'où il ressort qu' ils ont vendu 19 cendriers pour un total de 2.3 03 euros HT ; que le tribunal dispose ainsi d'éléments suffisants pour allouer à la société BONNA SABLA la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur et de dessin et modèle, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de la concurrence déloyale, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production des documents et informations visés aux motifs de ses écritures et étant précisé que l'offre d'indemnisation faite par Monsieur H n'est pas suffisante à réparer l'entier préjudice subi par la société demanderesse ; Attendu qu'il y a lieu en outre, à titre d'indemnisation supplémentaire, d'autoriser la société BONNA SABLA à publier la dispositif de la présente décision dans les conditions ci-après précisées ; Sur la demande de garantie Attendu que la société BRICODEAL sollicite la garantie de Monsieur H sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil aux motifs qu'elle est de bonne foi et que ce dernier "qui a fabriqué le produit de sa propre initiative, doit supporter la charge finale du préjudice subi par la demanderesse''' ; que Monsieur H conteste devoir sa garantie à la société BRICODEAL en arguant également de sa bonne foi ; Mais attendu qu'étant rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon, la société BRICODEAL, professionnelle de la distribution d'outillage et de matériel d'aménagement intérieur et extérieur, ne saurait s'exonérer de sa propre faute qui a concouru à l'entière réalisation du dommage subi par la société BONNA SABLA ; que la demande de garantie, invoquée sur le fondement sus-indiqué, doit en conséquence être rejetée ; Sur les autres demandes Attendu que la nature de l'affaire et l'ancienneté du litige justifient l'exécution provisoire de la présente décision. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BONNA SABLA la totalité des frais irrépétibles et qu'il convient de lui allouer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que les défendeurs qui succombent seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment les frais de constat et de saisie-contrefaçon ;PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Donne acte à la société BONNA SABLA de son intervention volontaire à la procédure. - Dit que la société BONNA SABLA est recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle. - Dit que le modèle de cendrier "DIABOLO" est nouveau et original et bénéficie de la protection des Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle. - Dit qu'en fabricant et commercialisant, sous la dénomination "DIABOLO" le modèle de cendrier objet des procès verbaux de constat et de saisie-contrefaçon des 8 et 31 janvier 2007 reproduisant, dans une combinaison identique, l'ensemble des caractéristiques du modèle de cendrier "DIABOLO", Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Etablissements MILLET CULINOR ont porté atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur de la société BONNA SABLA et ont en outre commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de cette dernière. En conséquence, - Interdit en tant que de besoin à Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Etablissements MILLET CULINOR de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement. - Condamne in solidum Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Etablissements MILLET CULINOR à payer à la société BONNA SABLA la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur et de modèle ainsi que celle de 5.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale. - Autorise la publication du dispositif du présent jugement dans deux journaux ou revues au choix de la société BONNA SABLA et aux frais in solidum des défendeurs sans que le coût de chaque publication n'excède, à la charge de ces derniers, la somme de 3.500 euros H.T. ; - Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ; - Condamne in solidum Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Etablissements MILLET CULINOR à payer à la société BONNA SABLA la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette la demande de garantie de société BRICODEAL DISTRIBUTION par Monsieur Raphaël H. - Ordonne l'exécution provisoire. - Condamne in solidum Monsieur Raphaël H, la société BRICODEAL DISTRIBUTION et la société d'Exploitation des Etablissements MILLET CULINOR aux dépens qui comprendront notamment les frais de constat et de saisie-contrefaçon. Prendre des notes...
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