Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 29 septembre 2026, 2026F00550

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre N° RG: 2026F00550 DEMANDEUR SAS FIDUCIAL BUREAUTIQUE [Adresse 1] comparant par Me Thomas VIOLEAU du cabinet SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL Avocats [Adresse 2] DEFENDEURS SASU PROJET-BOIS [Adresse 3] non comparant M. [M] [E] [Adresse 4] comparant par Me Julien KACK [Adresse 5] et par Me [V] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Arnaud du PELOUX, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Laurent CHARTIER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient M. Arnaud du PELOUX, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Laurent CHARTIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, Constate le désistement d'instance et d'action de la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, Constate que M. [E] [M] a accepté ce désistement, Déclare le désistement d'instance et d'action parfait à l'égard de la société PROJET-BOIS et de M. [E] [M], Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,52 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.