Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024, 22/11266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/11266 DEMANDEUR M. [P] [X] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Colin LE BONNOIS - #L0299 DEFENDERESSES Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES CPAM DES COTES D'ARMOR AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Myriam HOUFANI - #L0089 non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Géraldine CHABONAT, Juge Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Mardi 12 Mars 2024 à 14 H 30, au Tribunal de Paris, [Adresse 1], [Localité 2] Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. Le 19/01/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience