Tribunal judiciaire de Dijon, 18 septembre 2026, 23/01939

Tribunal Judiciaire de DIJON [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 18 Septembre 2026 AFFAIRE N° RG 23/01939 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7VN Jugement Rendu le 18 SEPTEMBRE 2026 AFFAIRE : M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE agissant en sa qualité de tuteur de [K] [R] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2] (Irak) C/ [Z] [P] [R] ENTRE : M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE, représentant le Conseil départemental de Seine et Marne, [Adresse 3] représenté par Maître Eléonore PEIFFER-DEVONEC de l'AARPI NOVO AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, plaidante, Me Adrienne RIQUET MICHEL, avocat au barreau de DIJON postulante - 162 M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE représentant le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, [Adresse 4] agissant en sa qualité de tuteur de [K] [R] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2] (Irak), représenté par Maître Eléonore PEIFFER-DEVONEC de l'AARPI NOVO AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidante, Me Adrienne RIQUET MICHEL, avocat au barreau de DIJON postulante - 162 DEMANDEURS ET : Madame [Z] [P] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro C21231-2024-000695 du 24/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Aline DA ROCHA, avocat au barreau de DIJON - 91 DÉFENDERESSE M. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4], sis [Adresse 6] représenté par Madame Deborah COSSON, Vice-procureure PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : DÉBATS : Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame Annie MONNOT En chambre du conseil le 19 juin 2026 ; Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport oral, les avocats des parties ayant déposé leur dossier et le ministère public en ses conclusions ; DÉLIBÉRÉ : - au 18 septembre 2026 - Mêmes Magistrats JUGEMENT : - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Me Aline DA ROCHA Me Adrienne RIQUET MICHEL Parquet [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que Madame [Z] [P] [R], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine) est la mère biologique de l'enfant [K] [R], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 2] (Irak) ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l'acte de naissance de l'enfant ; Dit que l'autorité parentale sur l'enfant [K] [R] sera exercée exclusivement par Madame [Z] [P] [R] ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire ; Condamne Madame [Z] [P] [R], aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise génétique, lesquels seront le cas échéant recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. La Greffière Le Président