Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, 26/02193

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 26/02193 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZK5 AFFAIRE : [Z], [T] C/ [O], [U], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, nous, Madame Frédérique MAILLOT, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience le vingt-quatre septembre deux mille vingt six, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [V] [Z] épouse [T] née le 13 mai 1988 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [S] [T] né le 14 août 1985 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me [I], avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 023700 APPELANTS ET DEFENDEURS A L'INCIDENT C/ Monsieur [M] [O] né le 07 octobre 1988 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] Madame [B] [U] née le 12 février 1983 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 60/25, substitué par Me Emmanuel LAVRUT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES ET DEMANDEURS A L'INCIDENT *********************************************************************************************

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise aux termes duquel Mme [Z] [V] épouse [T] et M. [S] [T] (ci après 'les époux [T]') ont été déboutés notamment de leur demande de tour d'échelle, condamnés à payer à M. [M] [O] et Mme [B] [U] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de leur trouble de jouissance, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à M. [O] et Mme [U] et les entiers dépens ; Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [V] épouse [T] et M. [S] [T] le 3 avril 2026 ; Vu les conclusions d'appelants des époux [T] notifiées par RPVA le 30 juin 2026 ; Vu les conclusions d'intimés de [M] [O] et Mme [B] [U] notifiées par RPVA le 10 août 2026 ; Vu les conclusions d'incident de M.[M] [O] et Mme [B] [U] notifiées par RPVA le 21 septembre 2026 aux fins de voir - Ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - Débouter M. et Mme [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'incident ; - Condamner M. et Mme [T] à payer à M. [O] et Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'incident. Vu les conclusions en réponse sur incident des époux [T] notifiées par RPVA le 18 septembre 2026 aux fins de rejet de la demande de radiation et de condamnation de M. [O] et Mme [U] à leur verser la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de M. Marc Flacelière, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

; SUR CE,

Sur la demande de radiation du rôle

Moyens des parties

M. [M] [O] et Mme [B] [U] sollicitent la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel et font valoir que : - le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, et a été régulièrement signifié aux appelants le 26 mars 2026 ; - en dépit de d'une lettre du 15 avril 2026 et d'une relance du 19 juillet 2026, les appelants n'ont pas procédé au règlement des condamnations prononcées à leur encontre soit la somme de 2 592,38 euros; - les appelants ne justifient pas que les condamnations prononcées à leur encontre entraînent des conséquences manifestement excessives ou qu'ils soient dans l'impossibilité de l'exécuter, le quantum apparaisssant modéré au vu de leur capacité financière (revenu fiscal de référence de 35 690 euros), de la propriété d'une maison à [Localité 8] financée par un prêt immobilier et un prêt personnel pour travaux de 65000 €, ainsi que d'un budget de travaux fixé à 38 650, 60 euros ; - le choix d'affecter leurs fonds à leurs travaux ne caractérise ni une impossibilité d'exécuter, ni des conséquences manifestement excessives ; - la radiation ne prive pas les appelants de leur droit d'accès au juge, l'affaire étant réinscrite sur justification de l'exécution. Mme [V] [P] épouse [T] et M. [S] [T] poursuivent le rejet de la demande de radiation du rôle et font valoir que : - ils disposent de revenus modestes composé d'un salaire de 855,96 euros net et un congé maternité avec des indemnités journalières de 69,72 euros par jour, le revenu fiscal de référence du foyer est de 35 690 euros pour 3 parts moyennant des charges importantes ; - des dépenses considérables ont été engagées pour des travaux indispensables à la salubrité de leur habitation ; - ils supportent en sus du prêt immobilier un prêt personnel de 65 000 euros avec une mensualité de 858,71 euros alourdissant leur endettement ; - les fonds disponibles sont affectés aux travaux, rendant l'exécution immédiate de la condamnation impossible sans aggraver une situation financière déjà précaire. Appréciation du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Ce même article prévoit que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. L'article précise également que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le caractère exécutoire du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 15 janvier 2026 n'est pas contesté ; de même que les demandes en paiement des condamnations prononcées restées vaines. Il résulte des pièces produites que les condamnations prononcées à l'encontre des époux [T] (2 592, 38 euros) sont d'un quantum modéré puisqu'elles représentent moins de 10 % de leurs revenus 2023 (impôt sur le revenu 2024) qui étaient de 41932 € heures supplémentaires exonérées inclus - étant précisé qu'ils n'étaient pas imposables en 2024 - et moins de 10 % du budget travaux annoncés. De plus, les époux [T] ont débloqué un prêt personnel de 65 000 € pour faire face à leurs travaux dont il n'est pas démontré qu'il ait été entièrement utilisé ; et les choix d'affectation potestatifs par essence ne peuvent être un argument justifiant l'impossibilité d'exécuter. S'ils arguent d'un endettement important, l'argument n'est pas développé de manière chiffrée ni relié aux conditions de l'article 524; au surplus, il résulte de choix personnels au couple. Enfin, s'ils ne pouvaient au vu de leurs revenus actuels régler comme ils le prétendent, ils avaient la possibilité de demander un échelonnement, ou saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans les conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'ils n'ont pas fait. Il ressort de l'ensemble des éléments que les époux [T] ne démontrent pas que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En conséquence, et en l'absence de toute diligence en vue d'un commencement d'exécution, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle. La réinscription de l'affaire au rôle pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision entreprise. Sur les demandes accessoires M. [S] [T] et Mme [V] [Z] épouse [T], parties succombantes, devront supporter la charge des dépens de l'incident et en conséquence, seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. Ils seront condamnés à verser à M. [M] [O] et Mme [B] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la participation aux frais.

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour de l'appel diligentée contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 15 janvier 2026; Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision entreprise ; Condamnons M. [S] [T] et Mme [V] [Z] épouse [T] à verser à M. [M] [O] et Mme [B] [U] la somme de 1 000 euros àau titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. [S] [T] et Mme [V] [Z] épouse [T] aux dépens de l'incident ; Rejetons pour le surplus des demandes. Ordonnance prononcée par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière La Conseillère Rosanna VALETTE, Frédérique MAILLOT Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------