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Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2026, 2608973

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire
    2608973
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  • Référence abrégée
    TA Grenoble, 3 nov. 2026, n° 2608973
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
  • Avocat(s) BUFFET

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 août 2026, M. V... Q... et Mme I... P..., représentés par Me Caillaud, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2026 par lequel le maire de la commune de la Roche-sur-Foron a délivré à la SNC LNC Gemini un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation de trois bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements pour une surface de plancher totale de 4 270 mètres carrés sur les parcelles cadastrées section AH nos 0048, 0049, 0102 et 0103 ou, à titre subsidiaire, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Roche-sur-Foron et de la SNC LNC Gemini une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2026, la SNC LNC Gemini, représentée par Me Leparoux, conclut au rejet de la requête pour tardiveté et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…). ». Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des trois constats d'huissier produits par la société bénéficiaire du permis, que le permis de construire a été affiché sur le terrain d'assiette du projet à partir du 12 juin 2026 pendant une période continue de deux mois et qu'il comportait les informations relatives aux voies et délais de recours. Il en résulte que la présente requête, enregistrée le 20 août 2026, est tardive, et par suite qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste permettant son rejet selon la procédure fixée par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SNC LNC Gemini relatives aux frais non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Q... et Mme P... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SNC LNC Gemini tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. V... Q..., à Mme I... P..., à la commune de la Roche-sur-Foron et à la SNC LNC Gemini. Fait à Grenoble, le 3 novembre 2026. La présidente de la 2ème chambre, E. BEYTOUT La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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