Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2025, 25/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien DUFAY Me Sarah MELKI, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00181 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGY N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 21 janvier 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : JASSIM DREAMS, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante ayant pour conseil Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, non comparante à Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Me Sarah MELKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131, non comparante Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 04 novembre 2024, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 06 janvier 2025 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

, le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection