Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 juillet 2026, 26/00146

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA PRIVILEGE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS Madame [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile BAULER, Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier, DÉBATS : À l'audience publique du 15 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,