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Tribunal judiciaire de Rouen, 3 juillet 2026, 26/00055

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKS DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 03 JUILLET 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société 3F NORMANVIE 5 Rue Montaigne Immeuble le Carré pasteur 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : M. [F] [D] et Mme [U] [D] 6 immeuble Corneille 6 rue de la Scierie 76560 DOUDEVILLE non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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