Tribunal judiciaire de Rouen, 3 juillet 2026, 26/00055
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi26/00055
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Rouen, 3 juill. 2026, n° 26/00055
- Identifiant Judilibre6a4bfe9193c619cd1f718cf7
- Partie demanderesse
- Parties défenderessesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKS
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société 3F NORMANVIE
5 Rue Montaigne
Immeuble le Carré pasteur
76000 ROUEN
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
A :
M. [F] [D] et Mme [U] [D]
6 immeuble Corneille
6 rue de la Scierie
76560 DOUDEVILLE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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