Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 octobre 2026, 2026012057
Chronologie de l'affaire
13 avril 2026Tribunal de commerce de Montpellier
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi2026012057
- Référence abrégée T. com. Montpellier, 9 oct. 2026, n° 2026012057
- Décision précédenteTribunal de commerce de Montpellier, 13 avril 2026
- Identifiant Judilibre6ace048c7a102021372e304b
- Partie demanderessePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesseAMBROSIAdéfendu(e) par Cabinet DRONTE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
9 octobre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
13 avril 2026
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012057
Numéro PC : 4148092
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : Me [Q] [N] [Adresse 1]
SELARL AMAJ représentée par Maître [G] [X] [Adresse 2]
Défendeur: AMBROSIA (SAS) [Adresse 4] SIREN : 918 741 893 Représentant(s) : ME BRIAN SANDIAN - SELARL DRONTE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : M. Achille AMET M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré,
Vu le jugement en date du 13/04/2026 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de AMBROSIA (SAS) [Adresse 4] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, Maître [Q] [N] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL AMAJ représentée par Maître [G] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de AMBROSIA (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
: Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 13/04/2027. Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser mensuellement une somme de 2 000 € par mois pour consignation et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du jeudi 25/03/2027 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Victor STANESCU Le Président. Prendre des notes...
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