Tribunal administratif de Lille, 6 août 2026, 2511046

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a pas accordé de remise de dette pour un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette. Par une lettre du 20 novembre 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) ». Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». Mme B... soutient, afin d'obtenir la remise de l'indu de revenu de solidarité active dont le montant à la date de la décision était de 5 814,66 euros, qu'elle rencontre des difficultés financières. Elle indique être sans emploi et élever seule trois enfants. Elle fait état de charges incompressibles de 1 045,14 euros comprenant notamment 82,78 euros d'électricité, 101,11 euros pour l'eau, 40,38 euros et 83,21 euros pour les assurances habitation et automobile, 26,98 euros pour les frais téléphoniques, 804 euros de taxe foncière, ainsi que d'autres dépenses, notamment 50 euros pour le gaz et 100 euros pour le carburant, et une facture de téléphonie de 6,99 euros. Toutefois, si l'intéressée détaille ses charges, elle ne justifie que des factures de téléphonie de 6,99 euros et 26,98 euros. En outre, son argumentation ne comporte aucun élément relatif à l'origine de l'indu ni à sa bonne foi, pas davantage qu'elle ne comporte d'éléments relatifs à ses ressources. Il résulte de ce qui précède que la remise d'une dette de prestation sociale est subordonnée à deux conditions, tenant, d'une part, à la bonne foi de l'allocataire et, d'autre part, à sa situation financière. Dans ces conditions, son argumentation n'est pas assortie des précisions suffisantes permettant au tribunal d'apprécier tant sa bonne foi que sa situation financière et de justifier l'octroi d'une remise totale de sa dette. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2025 via l'application Télérecours Citoyen, et dont elle est réputée avoir eu connaissance, à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, soit le 22 novembre 2025, Mme B... n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier comportait la mention selon laquelle, à défaut de régularisation, la requête pourrait être rejetée comme insuffisamment motivée. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée pour information au département du Pas-de-Calais et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 6 août 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,