Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 27 août 2026, 22/00030

N° RG 22/00030 - N° Portalis DB3W-W-B7G-EREM Page - sur - Jugement du : 27 Août 2026 N°Minute : 26/00051 AFFAIRE : S.A.S.U. EOS FRANCE C/ S.C.I. [R] VERDE ---------- AVOCATS : SELARL DERAINE & ASSOCIES Me Daniel WERTER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D'ORIENTATION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE et ORDONNANT RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DU 27 Août 2026 N° RG 22/00030 - N° Portalis DB3W-W-B7G-EREM A l'audience publique tenue le : 28 Mai 2026 Sous la présidence de Madame Ariane GAJZLER, Juge, juge de l'exécution Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier, Par jugement rendu au nom du peuple français, DEMANDERESSE : La Société EOS FRANCE, S.A.S.U au capital de 18.300.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualtié de représentant- recouvreur du fond commun de titrisation foncred V. représenté par la société FRANCE TITRISATION, SAS, agrée par l'Autorité des marché financiers en qualité de gestion de portefeuilles, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro d'identification unique 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2], Le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, vient aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021 Créancier poursuivant, représenté par Me Daniel WERTER substitué par Me Bertrand BAUDIN, avocats au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D'UNE PART DÉFENDERESSE : La S.C.I. VIA VERDE, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°417 891 033, dont le siège social est sis Chez Groupe [I] [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège N° RG 22/00030 - N° Portalis DB3W-W-B7G-EREM Page - sur - Débitrice saisie, représentée par la SELARL DERAINE & ASSOCIES, agissant par Me Jean-Marc DERAINE, avocats au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D'AUTRE PART * *** Débats à l'audience du 28 Mai 2026 Délibéré et rendu le 27 Août 2026, par mise à disposition au greffe *** * EXPOSE DU LITIGE La SASU EOS FRANCE a fait publier au service de la publicité foncière de Pointe à Pitre le 11 juillet 2022, Volume 2022 S n°00036 le commandement de payer valant saisie immobilière préalablement délivré le 28 juin 2022 à la SCI VIA [Adresse 4] portant sur l'immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 4], lieudit [Adresse 5], des parcelles cadastrées sous les références AC [Cadastre 1], AC [Cadastre 2], AC [Cadastre 3], AC [Cadastre 4] et AC [Cadastre 5] Le 9 septembre 2022, la société EOS FRANCE a fait délivrer une assignation à la SCI VIA VERDE tendant à la vente forcée des droits immobiliers saisis. Par jugement en date du 25 mai 2023, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre notamment suspendu la procédure de saisie immobilière et accordé à la SCI VIA VERDE des délais de paiement sur 24 mois pour apurer la dette. Par conclusions déposées au greffe du juge de l'exécution le 25 juillet 2025, la société EOS FRANCE a sollicité la reprise d'instance, la SCI VIA VERDE n'ayant pas respecté l'échéancier prévu. Les parties ont été convoquées à l'audience d'orientation du 23 octobre 2025. Après plusieurs renvois à leur demande, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026. A cette audience, le conseil de la SCI VIA VERDE a remis au conseil de la SASU EOS France un chèque, dont le montant permet d'apurer la dette en totalité. Le créancier poursuivant a indiqué qu'il se désisterait de son instance sous réserve de l'approvisionnement du chèque. Les parties ont été autorisées à produire, en cours de délibéré, leurs conclusions aux fins de désistement et d'acceptation du désistement.

MOTIFS

Aux termes des articles 394 et 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. En l'espèce, la SASU EOS FRANCE a fait parvenir au Juge de l'exécution, le 31 juillet 2026, ses conclusions aux fins de désistement et de radiation du commandement, indiquant que le débiteur saisi avait payé l'intégralité des sommes fixées par le jugement du 25 mai 2023, ainsi que les frais de poursuite. La SCI VIA VERDE, par conclusions adressées le 10 août 2026, a accepté le désistement d'instance du créancier poursuivant. Le désistement du créancier poursuivant est dès lors parfait. Il s'en suit que la mainlevée du commandement de payer délivré le 28 juin 2022, et publié à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 11 juillet 2022 Volume 2022 S n°00036 doit être ordonnée. Les dépens de l'instance resteront à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de l'Exécution statuant, publiquement, en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance de la société EOS FRANCE, et le DÉCLARE parfait ; CONSTATE qu'il n'existe aucun créancier inscrit ayant fait valoir qu'il entend reprendre la procédure ; En conséquence, CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ; ORDONNE la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SASU EOS FRANCE à la SCI [Adresse 6] le 28 juin 2022 et publié à la conservation des hypothèques de Pointe à Pitre le 11 juillet 2022 Volume 2022 S n°00036 ; ORDONNE la publication du présent jugement aux fins de radiation dudit commandement, avec toutes conséquences de droit ; DIT que la SASU EOS FRANCE conservera la charge des dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION