Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, 2512974

La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(2512974, présentée par l'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. D... E..., expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des parties privatives et parties communes de l'immeuble situé 27 Boulevard Jules Dumont d'Urville à Saint-Nazaire (44600), parcelle cadastrée préfixe 011 section YH n° 89, propriété de M. A... et Mme B... C... demeurant à la même adresse, le constat d'éventuels désordres au cours de la réalisation des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d'une maison de 70 m² située 21 Boulevard Dumont d'Urville, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section YH n° 87, dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74 et 75p à Saint-Nazaire, et à l'issue du chantier, et sur l'évaluation, le cas échéant des responsabilités encourues et des préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, l'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène, représenté par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise préventive à la société SRTAD à qui a été confiée la réalisation du lot n°1 « Terrassement-VRD-Démolition ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Une expertise préventive, portant sur l'état et les caractéristiques des parties privatives et parties communes de l'immeuble situé 27 Boulevard Jules Dumont d'Urville à Saint-Nazaire (44600), parcelle cadastrée préfixe 011 section YH n° 89, propriété de M. A... et Mme B... C... demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront effectués des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition d'une maison de 70 m² située 21 Boulevard Dumont d'Urville, sur la parcelle cadastrée préfixe 000 section YH n° 87, dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH nos 85p, 86p, 87, 74 et 75p à Saint-Nazaire, et sur l'évolution de l'état de la propriété de M. et Mme C... jusqu'à l'achèvement des travaux en cause, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 26 août 2025. Cette expertise a été confiée à M. E..., expert. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». Par une demande enregistrée le 13 février 2026, l'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène demande au juge des référés d'étendre l'expertise préventive à la société SRTAD chargée de la réalisation du lot n°1 « Terrassement-VRD-Démolition ». En l'espèce, la demande d'extension des opérations d'expertise, introduite avant l'organisation de la première réunion d'expertise, revêt en l'espèce un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dans le cadre d'une bonne administration de la justice. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 26 août 2025 à la société SRTAD.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise préventive ordonnée le 26 août 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société SRTAD. Article 2 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. et Mme C..., - la commune de Saint-Nazaire, - la société Vendredi Architecture et Urbanisme, - la société Sisba, - la société Atlantique Géomètres Experts AGE, - la société Bureau Veritas Construction, - la société Bureau Veritas Solutions, - la société Kornog Geotechnique, - la société Bureau Alpes Contrôles, - la société SRTAD. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, à M. et Mme C..., à la commune de Saint-Nazaire, à la société Vendredi Architecture et Urbanisme, à la société Sisba, à la société Atlantique Géomètres Experts AGE, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Bureau Veritas Solutions, à la société Kornog Geotechnique, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société SRTAD, et à M. E..., expert. Fait à Nantes, le 3 mars 2026. La juge des référés, F. Specht-Chazottes La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,