Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, 26/06520

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/06520 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/04839 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 13 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [E] [U] decision d'aide juridictionnelle du 11 mars 2026 N° de demande : C-75056-2026-006676, représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430 - N° du dossier E000HRR4 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/006676 du 11/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A. COFIDIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E000JQMZ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 911 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 août 2026, Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit notifier ses conclusions à l'intimé constitué.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 22 Septembre 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties