Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2026, 2618894

Vu la procédure suivante

: Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 3, 13 et 17 septembre 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions des 3 juillet et 27 août 2026 par lesquelles le maire de la commune de Nanterre l'a affecté sur un poste de technicien de catégorie B chargé des travaux d'entretien et de maintenance au sein de la Direction des Bâtiments à compter du 3 août 2026 et mis en demeure de quitter son logement de fonctions au 1 rue du Grand Champ à Nanterre dans un délai de quatre mois. Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que les décisions en litige bouleversent gravement sa situation professionnelle et personnelle en raison de la scolarisation de ses enfants mineurs et de leur impact sur sa santé alors qu'il est fragilisé par un accident de service récent ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : S'agissant de la décision du 3 juillet 2026 : ° elle est insuffisamment motivée et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; ° elle est entachée d'erreur de droit ; ° elle est entachée de détournement de pouvoir ; S'agissant de la décision du 27 août 2026 : ° elle méconnait sa situation personnelle et familiale ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2026, la commune de Nanterre conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête à défaut de requête au fond et dès lors que la décision contestée est une mesure d'ordre intérieur, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause à la mise à la charge de M. A... d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2619496 enregistrée le 3 septembre 2026 par laquelle M. A... demande l'annulation de la décision en litige. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Hirtz, greffière d'audience : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés ; - les observations de M. A... ; - et les observations de Me Lemoine, représentant le maire de la commune de Nanterre, qui confirme ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 3 juillet 2026, le maire de la commune de Nanterre a affecté M. B... A... sur un poste de technicien de catégorie B chargé des travaux d'entretien et de maintenance au sein de la Direction des Bâtiments à compter du 3 août 2026. Par une décision du 27 août 2026, il a mis en demeure M. A... de quitter son logement de fonctions au 1 rue du Grand Champ à Nanterre dans un délai de quatre mois. Par sa requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3. M. A..., en se bornant à indiquer que la décision du 3 juillet 2026 du maire de la commune de Nanterre l'affectant sur un poste de technicien de catégorie B chargé des travaux d'entretien et de maintenance au sein de la Direction des Bâtiments à compter du 3 août 2026 bouleverserait gravement sa situation professionnelle et familiale avec des impacts sur sa santé, sans produire aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il conserve son traitement indiciaire et régime indemnitaire, ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. A... dirigées contre la commune de Nanterre qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nanterre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Nanterre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Nanterre. Fait à Cergy, le 2 octobre 2026. La juge des référés Signé A. Mettetal-Maxant La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.