Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2026, 26/07863

N° RG 26/07863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDR7 Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 OCTOBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 11 OCTOBRE 2026 à 18h15 Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [G] [T] [N] né le 04 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour conseil Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 10 octobre 2026 à 20 heures 41 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 10 octobre 2026 à 16 heures 19, qui a fait droit à la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de [G] [T] [N] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de cette mesure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu la déclaration d'appel reçue le 10 octobre 2026 à 17 heures 44 de la préfecture du Rhône à l'encontre de cette même ordonnance, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ne justifiant pas d'une résidence stable et actuelle ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [T] [N] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République, Disons en conséquence que [G] [T] [N] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 12 octobre 2026 à 10 heures 30 Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Nathalie LE BARON