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Tribunal judiciaire de Metz, 16 octobre 2026, 24/01607

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01607 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6DK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [Z] [D] (Délégué syndical) muni d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [S] [P] munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [K] [A], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 29 avril 2026, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à [Z] [D] [X] [F] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant formulaire portant date du 06 octobre 2016 un accident du travail survenu à Monsieur [X] [F] le 05 octobre 2016 a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif établi le 07 octobre 2016 mentionnant des douleurs au niveau de la face interne du genou droit. L'accident du travail déclaré a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation des lésions imputables à l'accident du travail a été fixée au 12 mai 2017. Monsieur [X] [F] a formé une demande de prise en charge d'une rechute de l'accident du travail suivant certificat médical établi le 03 octobre 2017, rechute prise en charge par la Caisse avec une date de consolidation des lésions en lien avec cette rechute au 23 décembre 2018. Monsieur [X] [F] a formé une nouvelle demande de prise en charge de rechute suivant certificat médical établi le 06 mars 2024 mentionnant un genou droit évoluant vers l'aggravation arthrosique nécessitant d'autres traitements chirurgicaux ou médicaux ultérieurs. La Caisse a notifié le 11 avril 2024 à Monsieur [X] [F] un refus de prise en charge de la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels, le médecin-conseil ayant considéré qu'il ne s'agissait pas d'une reprise évolutive des lésions imputables à l'accident du travail. Monsieur [X] [F] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 30 juillet 2024, a rejeté sa contestation. Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 30 septembre 2024, Monsieur [X] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux. L'affaire a été fixée à la première audience publique du 16 mai 2025 et a été renvoyée à l'audience publique du 29 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, Monsieur [X] [F], régulièrement représenté par Monsieur [D], représentant syndical qualifié, muni d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 24 avril 2026. Suivant ses dernières conclusions Monsieur [X] [F] demande au Tribunal de : - déclarer son recours recevable, - lui reconnaître l'aggravation de ses séquelles liées à l' accident du travail, - ordonner à la Caisse une nouvelle évaluation des séquelles à la date du 31 août 2018, correspondant à la date stipulée sur le certificat médical du 05 janvier 2023 du Docteur [M]. Au soutien de ses demandes Monsieur [X] [F] considère sur la base des éléments médicaux communiqués que l'aggravation de l'état de son genou est en lien avec l' accident du travail dont il a été victime le 05 octobre 2016. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [P] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 12 mai 2025. Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [X] [F]. Au soutien de sa prétention la Caisse relève que le médecin-conseil a considéré que les lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute n'avaient pas de lien de causalité certain, direct et exclusif avec l'accident du travail, ce qui a été confirmé par la CMRA. Elle indique que Monsieur [X] [F] ne produit aucun élément médical contemporain au certificat de rechute susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la CMRA. Elle ajoute qu'en l'absence de difficulté d'ordre médical, Monsieur [X] [F] ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

: 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l'article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et les litiges relatifs à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Suivant l'article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En application de l'article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. En l'espèce la décision de la CMRA contestée a été rendue le 30 juillet 2024 et notifiée par courrier daté du même jour. Monsieur [X] [F] a formé son recours contentieux le 30 septembre 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la décision contestée. Dès lors le recours contentieux de Monsieur [X] [F] sera déclaré recevable. 2 - Sur la prise en charge de la rechute Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L443-2 du code de la sécurité sociale précise que « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. » La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison. En l'espèce, il sera en premier lieu rappelé que le présent recours contentieux formé par Monsieur [X] [F] à l'encontre de la décision de la CMRA du 30 juillet 2024 ne peut porter que sur la question de la prise en charge de la rechute déclarée suivant certificat médical établi le 06 mars 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels en raison de l'imputabilité des lésions invoquées sur le certificat médical de rechute à l'accident du travail subi le 05 octobre 2016. A la lecture des pièces communiquées par la Caisse, il sera en premier lieu relevé que la déclaration d'accident du travail survenu à Monsieur [X] [F] le 05 octobre 2016 mentionne un chariot qui s'est renversé sur sa jambe droite, le certificat médical déclaratif établi le 07 octobre 2016 indique comme lésions en conséquence des douleurs de la face interne du genou droit. Dans le rapport médical du médecin-conseil établi le 01 juillet 2024 dans le cadre de la demande de prise en charge de la rechute suivant certificat médical du 06 mars 2024 communiqué par le requérant, il est noté une première date de consolidation des lésions imputables à l'accident du travail au 02 octobre 2017 avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 05 % pour « douleur du genou droit avec méniscectomie suivie d'algodystrophie amendée sur état interférant ». A la lecture des autres éléments médicaux produits par Monsieur [X] [F] il sera observé que : - le Docteur [M] dans son certificat médical établi le 17 juin 2021 indique que les douleurs du genou droit sont en rapport avec une arthrose fémoro-tibiale externe débutante et fémoro-patellaire. Il note une aggravation arthrosique à venir du genou. - Le Docteur [M] fait également état dans un certificat médical en date du 13 décembre 2022 de lésions au niveau du genou gauche. - Les certificats médicaux du Docteur [M] en date des 30 novembre 2023 et 13 décembre 2022 mentionnent des gonalgies des deux genous traitées par infiltrations. Il ressort de l'ensemble de ces éléments médicaux que Monsieur [X] [F] souffre de douleurs au niveau des deux genoux, douleurs en lien avec des manifestations arthrosiques, et ce alors que le siège des lésions en lien avec l'accident du travail portait uniquement sur le genou droit et que le médecin-conseil lors de l'évaluation du taux d'IPP des séquelles du genou droit imputables à l'accident du travail avait noté un état interférant, par ailleurs sans qu'aucun des certificats médicaux produits par le requérant ne fasse de lien entre les gonalgies des deux genoux subies par ce dernier du fait de l'arthrose et l' accident du travail du 05 octobre 2016. Dans son avis médical motivé versé aux débats par Monsieur [X] [F] la CMRA a également retenu que l'existence d'un état antérieur dégénératif et le caractère bilatéral de la gonarthrose permettaient de conclure à l'absence de relation de cause à effet entre les lésions invoquées sur le certificat médical de rechute et l' accident du travail. Or, aucun des éléments ainsi communiqués par Monsieur [X] [F] ne permet de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la CMRA, étant rappelé qu'une mesure d'instruction judiciaire ne saurait pallier la carence du demandeur dans la charge de la preuve lui incombant. Dès lors les demandes formées par Monsieur [X] [F] visant une aggravation des séquelles de son accident du travail seront rejetées et la décision de la CMRA sera en conséquence confirmée. 3 - Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. » En l'espèce, Monsieur [X] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens. 4 - Sur l'exécution provisoire En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. En l'espèce, au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort : DECLARE recevable en la forme le recours contentieux de Monsieur [X] [F] ; REJETTE les demandes formées par Monsieur [X] [F] ; CONFIRME en conséquence les décisions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE du 11 avril 2024 et de la Commission Médicale de Recours Amiable du 30 juillet 2024 ayant rejeté la demande de Monsieur [X] [F] de prise en charge de la rechute de l'accident du travail du 05 octobre 2016 suivant certificat médical de rechute en date du 06 mars 2024 ; CONDAMNE Monsieur [X] [F] aux dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière. Le Greffier Le Président
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