Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, 26/53746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53746 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ2K N° :1/MM Assignation du : 11, 12 Mai 2026 N° Init : 24/56433 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2026 par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSES Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] SUISSE représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P428 Madame [F] [O] [Adresse 2], à [Localité 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P428 Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P428 DEFENDERESSES Société NOUVELLE ALTO [Adresse 4] [Localité 7] non constituée Société ARCHIBUILD [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244, non présent Société AR-CO, ès qualités d'assureur de la société GROUPE ALTO, [Adresse 5] [Localité 8] BELGIQUE non constituée DÉBATS A l'audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu l'assignation en référé en date du 11 et 12 mai 2026 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 09 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [D] [B] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la société NOUVELLE ALTO - la société ARCHIBUILD - la société AR-CO, ès qualités d'assureur de la société GROUPE ALTO, notre ordonnance de référé du 09 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [D] [B] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 avril 2027 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Béatrice CHARLIER-BONATTI