Tribunal administratif de Lille, 27 août 2026, 2605067
Mots clés
société • requête • désistement • contrat • pouvoir • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2605067
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 27 août 2026, n° 2605067
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : THEMA
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
27 août 2026
Résumé
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Partie requérante
MAN TRUCK & BUS FRANCE
défendu(e) par CAVALLO Sébastien
Parties défenderesses
État
ministre du travail et des solidarités
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, la société par actions simplifiées (SAS) Man Truck & Bus France, représentée par Me Cavallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2026 de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en tant qu'elle lui a, en application de l'article L. 6225-6 du code du travail, interdit, pour une durée de deux ans, de procéder au recrutement de nouveaux apprentis, ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, la société Man Truck & Bus France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de la société Man Truck & Bus France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Man Truck & Bus France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Man Truck & Bus France et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 27 août 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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