Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, 21/06436
Mots clés
siège • pourparlers • société • immeuble • syndicat • retrait • rôle • syndic
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :21/06436
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Référence abrégée : TJ Bordeaux, 16 janv. 2025, n° 21/06436
- Identifiant Judilibre :679141a4d4c7e89d7fe270c0
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BARAST Emmanuel du Cabinet GARONNE AVOCATS
Parties défenderesses
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble n°
défendu(e) par DE LAGAUSIE Charlotte du Cabinet GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
FONCIA
défendu(e) par DE LAGAUSIE Charlotte du Cabinet GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
BONNOT IMMO
défendu(e) par Cabinet RIVIERE - DE KERLAND
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/06436 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VX44
DU : 16 Janvier 2025
Minute n° 2024/00
RADIATION
Copies délivrées
le
à Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS
Maître [L] [D] de l'AARPI GRAVELLIER - [Z] - [D] - RODRIGUES
Maître [J] [N] de l'AARPI [N] - DE KERLAND
[K] [M]
S.D.C. IMMEUBLE N°[Adresse 3]
S.A.S.U. BONNOT IMMO
_________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
assistée de David PENICHON, Greffier
Vu l'instance,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [M]
née le 10 Avril 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n°[Adresse 3] situé [Adresse 4] représenté par son syndic la société par actions simplifiée FONCIA [Localité 8], ayant son siège social [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 21/06436 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VX44
La société par actions simplifiée unipersonnelle BONNOT IMMO
Ayant son siège social
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Vu l'absence de diligences des parties en pourparlers et de demande de retrait du rôle malgré l'invitation en ce sens si les pourparlers devaient se poursuivre,
Et ce, malgré injonction du juge de la mise en état,
EN CONSÉQUENCE
, Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTATCommentaires sur cette affaire
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