Tribunal de commerce de Toulon, 5 janvier 2026, 2025J00240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * COURTAGE AUTO [Adresse 1], RCS 793108622 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DIONISI Anthony - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * MONSTER GARAGE 83 [Adresse 3], RCS 842981599 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de COURTAGE AUTO à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 27/05/2025 à MONSTER GARAGE 83, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 01/09/2025 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/09/2025 ; ATTENDU que Maître DIONISI Anthony, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de COURTAGE AUTO, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que MONSTER GARAGE 83 ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 01/12/2025 a été prorogé en date du 05/01/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société COURTAGE AUTO est une société qui a pour activité le négoce, l'achat, la vente de tous véhicules automobiles, le dépôt vente de tous véhicules automobiles, l'accompagnement pour l'achat de véhicules à l'étranger, toutes prestations de service d'accompagnement dans le domaine de l'automobile ; ATTENDU qu'en matière de véhicule étranger, son rôle est d'offrir à ses clients un accompagnement administratif. Elle n'intervient pas dans la vente ou dans la relation entre le propriétaire vendeur et l'acquéreur d'un véhicule ; ATTENDU que le 04/02/2025, la société COURTAGE AUTO est alertée par des clients l'informant que la société MONSTER GARAGE 83 avait publié sur les réseaux sociaux une « story » dans laquelle la société COURTAGE AUTO était mentionnée, indiquant que : « Il y a de faux garages sur Leboncoin, soi-disant spécialiste d'importation […] en réalité c'est de l'arnaque à l'acompte il faut dénoncer. Les principaux : COURTAGE AUTO - EN VOITURE SIMONE - VIRTUAL » ; ATTENDU que la société MONSTER GARAGE 83 a environ 55 300 abonnés ; ATTENDU que le gérant de la société COURTAGE AUTO a tenté de se rapprocher de la société MONSTER GARAGE 83 afin qu'un démenti soit publié, cette démarche est restée vaine ; ATTENDU que la société COURTAGE AUTO se voit contrainte de saisir la juridiction du tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir constater l'existence d'un acte de concurrence déloyale et l'indemnisation du préjudice subi ; Demandeur : la société COURTAGE AUTO Demande au tribunal de commerce de Toulon de : « Pour les causes sus avant dites, Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L.121-1 du code de la consommation, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de dénigrement dont elle a été victime, CONDAMNER la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO une astreinte de 100 euros par jour en cas de nouvelle infraction relevée à son encontre, La CONDAMNER encore à publier la décision à intervenir sur les réseaux sociaux et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, La CONDAMNER enfin à régler à la société COURTAGE AUTO la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens CONSTATER l'exécution provisoire. » ; ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ; ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par le demandeur ; ATTENDU que la société MONSTER GARAGE 83 n'est ni présente ni représentée faisant ainsi défaut ; ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Concernant la demande de condamnation de la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi ; ATTENDU que l'article L.121-1 du code de la consommation dispose que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. l'égard d'un bien ои d'un service. à Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 »; Que la société MONSTER GARAGE 83 a utilisé les réseaux sociaux pour faire cette publication, moyen instantané de toucher les abonnés, Que la société MONSTER GARAGE 83 a plus de 55 000 abonnés susceptibles de voir et de diffuser cette publication et d'en parler autour d'eux, Que le moyen de communication utilisé ne permettait pas à la société COURTAGE AUTO de se défendre, Que la société MONSTER GARAGE 83 a répandu, par cette « story » des informations dénigrantes susceptible de discréditer la société COURTAGE AUTO, et que les termes employés, dénués de tout fondement factuel, excèdent manifestement les limites de la liberté d'expression commerciale, laquelle ne saurait justifier la diffusion de propos dénigrants dépourvus d'intérêt légitime ; Que cette publication faite par la société MONSTER GARAGE 83, dénigrante pour la société COURTAGE AUTO peut également avoir comme conséquence le détournement des clients de la société COURTAGE AUTO, inquiets des allégations lues sur cette « story », allégations ainsi susceptibles d'altérer la relation client de la société COURTAGE AUTO, ATTENDU que l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Toulon, condamnera la société MONSTER GARAGE 83 à payer à la société COURTAGE AUTO la somme de 15 000€ en réparation du préjudice subi ; Concernant la demande de condamnation de la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO une astreinte de 100 euros par jour en cas de nouvelle infraction relevée à son encontre : ATTENDU que la société MONSTER GARAGE 83 a déjà utilisé les réseaux sociaux pour dénigrer la société COURTAGE AUTO, Que la société MONSTER GARAGE 83 n'a pas donné suite à la tentative de prise de contact par le gérant de la société COURTAGE AUTO, ce qui aurait démontré son envie de remédier à ce qui aurait pu être une erreur de sa part et montrant ainsi sa volonté d'apaiser la situation, ATTENDU que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que les circonstances font apparaître la nécessité d'une astreinte journalière, rien n'empêchant la société MONSTER GARAGE 83 de réitérer, ATTENDU que le tribunal de commerce de Toulon condamnera la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO une astreinte de 100€ par jour en cas de nouvelle infraction relevée ; Concernant la demande de condamnation de la société MONSTER GARAGE 83 à publier la décision à intervenir sur ses réseaux sociaux et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ATTENDU que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; ATTENDU que le tribunal de commerce de Toulon condamnera la société MONSTER GARAGE 83 à publier le sens de sa décision sur ses réseaux sociaux sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Concernant la condamnation de la société MONSTER GARAGE 83 à payer à la société COURTAGE AUTO la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; ATTENDU que le tribunal de commerce de Toulon condamnera La société MONSTER GARAGE 83 à payer à la société COURTAGE AUTO la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; ATTENDU que le tribunal de commerce de Toulon constatera l'exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L.121-1 du code de la consommation, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE la société MONSTER GARAGE 83 à payer à la société COURTAGE AUTO la somme de 15 000€ en réparation du préjudice subi ; CONDAMNE la société MONSTER GARAGE 83 à régler à la société COURTAGE AUTO une astreinte de 100€ par jour en cas de nouvelle infraction relevée à son encontre ; CONDAMNE la société MONSTER GARAGE 83 à publier le sens de la présente décision sur ses réseaux sociaux sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision ; CONDAMNE La société MONSTER GARAGE 83 à payer à la société COURTAGE AUTO la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE la société MONSTER GARAGE 83 aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Bruno ADET Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Bruno ADET Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.