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Tribunal de commerce de Rouen, DELIBERES A VIDER, 12 octobre 2026, 2026004191

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 octobre 2026 Rôle 2026 004191 DEMANDEUR : Monsieur [J] [V] - [Adresse 1] représenté par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : BLET SUD, exerçant sous le nom commercial VIKINGS AUTO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Hervé RENOUX, de la SCP RENOUX & DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de Metz VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Joseph VOGEL, de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Céline BART, de la SELARL Emmanuelle BOURDON -Céline BART, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience. Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY Débats : à l'audience du 16 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 Jugement : en dernier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant actes séparés de commissaires de justice délivrés les 30 mars et 1er avril 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur [J] [V] a fait assigner les sociétés BLET SUD, exerçant sous le nom commercial VIKINGS AUTO, et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 11 mai 2026, afin d'entendre : * condamner solidairement les sociétés VIKINGS AUTO et VOLKSWAGEN GROUP à régler à Monsieur [J] [V] la somme de 944,18 € au titre de son préjudice de jouissance ; condamner solidairement les sociétés VIKINGS AUTO et VOLKSWAGEN GROUP à régler à Monsieur [J] [V] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; condamner solidairement les sociétés VIKINGS AUTO et VOLKSWAGEN GROUP à régler à Monsieur [J] [V] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement les sociétés VIKINGS AUTO et VOLKSWAGEN GROUP aux entiers dépens. Par voie de conclusions du 3 août 2026, Monsieur [J] [V] demande au tribunal de : constater le désistement de l'instance et d'action de Monsieur [J] [V] ; statuer comme de droit quant aux dépens. Par voie de conclusions du 15 septembre 2026, la société BLET SUD demande au tribunal de : prendre acte du désistement d'instance et d'action formulé par Monsieur [J] [V] ; prendre acte de l'acceptation de ce désistement par la société BLET SUD ; juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par voie de conclusions du 15 septembre 2026, la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande au tribunal de : juger que Monsieur [J] [V] a conclu afin de se désister de son instance et action ; juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] ; juger le désistement d'instance et d'action parfait et prononcer l'extinction de l'instance ; juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Monsieur [J] [V] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par les défendeurs. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, et son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Laisse à la charge de Monsieur [J] [V] les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 73,84 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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