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Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2023, 2301384

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire
    2301384
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Versailles, 18 sept. 2023, n° 2301384
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteMinistère du travail, 20 décembre 2022
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
    défendu(e) par Cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP
    Ministre du travail
  • Avocat(s) CABINET 2BMP

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette requête a été communiquée le 28 février 2023 au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société Mirion Technologies Canberra, représentée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, déclare acquiescer au désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Mirion Technologies Canberra. Fait à Versailles, le 18 septembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire

20 décembre 2022Ministère du travail