Conseil d'État, 4ème Chambre, 21 octobre 2026, 513943

Vu la procédure suivante

: Le président de l'université de la Réunion a engagé à l'encontre de M. X... H... des poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, en application de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision du 22 janvier 2026, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la relaxe de M. H.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars, 23 juin et 24 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'université de la Réunion ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2026, présentée par l'université de la Réunion ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qu'elle attaque, l'université de la Réunion soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle a été rendue en méconnaissance du principe d'impartialité compte tenu de l'appartenance des juges disciplinaires au même syndicat que la personne poursuive ; - d'insuffisance de motivation en ce que, d'une part, elle omet de se prononcer sur l'ensemble des chefs de poursuite dont le CNESER était saisi, notamment sur les manquements aux devoirs d'obéissance, de réserve, de discrétion, de probité et de dignité, ainsi que sur la méconnaissance des chartes applicables aux agents et à l'utilisation qu'ils peuvent faire de l'outil numérique mis à leur disposition et, d'autre part, en ce qu'elle ne précise pas en quoi ces manquements ne sont pas caractérisés ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que les propos tenus par M. H... ne sont ni insultants, ni diffamants et qu'ils ne sont pas constitutifs de manquements disciplinaires ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte implicitement l'existence d'un manquement au devoir de réserve et à l'obligation de probité ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge la relaxe justifiée. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de l'université de la Réunion n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université de la Réunion. Copie en sera adressée à M. X... H... et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient : Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d'Etat, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice. Rendu le 21 octobre 2026 La présidente : Signé : Mme Aurélie Bretonneau La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :