Tribunal des activités économiques du Havre, 14 novembre 2025, 2025J00084

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L'INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA [Adresse 1] Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 2] selarl "BERNIE - MONTAGNIER, Avocats Associés" - [Adresse 3]. DEFENDEURS : BBL TRANSPORT P Act Leonard de Vinci [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6]. G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8]. * HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Pris en Son Établissement [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8]. A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Madame Brigitte PIERRET et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l'article 861 du CPC Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ; Fixe au Jeudi 04 Décembre 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 10] ; Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.