Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, 22/01653

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 Numéro de recours : N° RG 22/01653 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FEG AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris C/ DEFENDEUR Organisme CPAM DU HAUT RHIN [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 6 Octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole AGGAL AIi La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 21 juin 2022, le Conseil de la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut Rhin saisie le 1er mars 2022 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 3 février 2022 de sa salariée, Madame [R] [F]. Par un courriel en date du 10 juillet 2026, la Société par Actions Simplifiée [1] déclare se désister de cette instance. La S.A.S. [1] régulièrement convoquée à l'audience est représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l'instance, parvenu avant l'audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [1] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [1] de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1]. Le : 6 Octobre 2026 LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT